La DEA ouvre les audiences sur la reclassification fédérale du cannabis

Les audiences de la Drug Enforcement Administration (DEA) américaine sur la reclassification fédérale du cannabis ont officiellement débuté le 29 juin.

Ces audiences, qui se poursuivront jusqu’au 15 juillet, doivent déterminer si l’agence doit finaliser la proposition visant à faire passer le cannabis, actuellement interdit au niveau fédéral, de l’annexe I à l’annexe III de la loi sur les substances contrôlées (CSA).

Si ces audiences constituent une nouvelle étape importante vers une réforme fédérale, elles ont également suscité des critiques quant à leur format. Les organisations en faveur de la réforme ont été exclues de toute participation directe, seuls les opposants au reclassement se sont vu accorder le droit de parole, et les débats ne sont pas diffusés en direct malgré des appels répétés à plus de transparence.

Bien que ce processus puisse à terme redéfinir le paysage juridique du cannabis aux Etats-Unis, il ne faut pas s’attendre à des changements immédiats, quelle que soit l’issue.

Une audience axée sur l’annexe III

Les audiences actuelles découlent d’une proposition initialement élaborée sous l’administration Biden et désormais poursuivie par l’administration Trump à la suite du reclassement au niveau fédéral du cannabis médical plus tôt cette année.

La question centrale soumise à Derek Julius, juge administratif en chef de la DEA, est précise : faut-il que tout le cannabis actuellement classé dans l’annexe I soit plutôt reclassé dans l’annexe III, une catégorie réservée aux substances reconnues pour leur valeur médicale tout en présentant un risque d’abus ?

Cette procédure ne porte toutefois pas sur la légalisation du cannabis à usage récréatif au niveau fédéral. En ouvrant l’audience au nom du gouvernement, l’avocat de la DEA, James J. Schwartz, a insisté sur cette distinction.

« L’audience ne porte pas sur l’usage récréatif de la marijuana mais sur sa réglementation, et non la légalisation».

S’il était adopté, le statut de l’annexe III reconnaîtrait officiellement que le cannabis a des usages médicaux en vertu de la loi fédérale. Cela ne retirerait pas le cannabis de la loi sur les substances contrôlées, ni ne légaliserait la consommation de cannabis à des fins récréatives par les adultes à l’échelle nationale.

Le gouvernement défend la valeur médicale du cannabis

Contrairement aux décennies précédentes, le gouvernement fédéral plaide désormais en faveur de la reconnaissance de la valeur thérapeutique du cannabis.

Parmi les premiers témoins du gouvernement figurait le Dr Dominic Chiapperino, directeur de l’équipe chargée des substances contrôlées au Centre d’évaluation et de recherche sur les médicaments de la Food and Drug Administration (FDA). Il a expliqué l’analyse scientifique qui a conduit les autorités sanitaires fédérales à recommander un classement dans la catégorie III.

Selon les témoignages présentés lors de l’audience, la FDA a comparé le cannabis à l’alcool, aux opioïdes et à d’autres substances contrôlées lors de l’évaluation de ses risques.

Les responsables fédéraux ont conclu que le cannabis présente généralement moins de risques au quotidien que ces substances. Ils ont également constaté que les décès par surdose directement attribuables au cannabis sont extrêmement rares par rapport aux opioïdes et que les symptômes de sevrage sont généralement moins graves que ceux associés à l’alcool.

Le deuxième témoin du gouvernement, le Dr Corey Burchman, devrait témoigner de son expérience de l’utilisation du cannabis médical dans la prise en charge de la douleur, notamment dans des cas où des patients ont été sevrés des traitements aux opioïdes.

Selon les documents déposés par la DEA avant l’audience, son témoignage portera sur les bienfaits médicaux du cannabis pour la douleur chronique ainsi que sur ses risques comparativement plus faibles de surdose et de sevrage.

Seuls les opposants sont autorisés à contester la proposition

L’un des aspects les plus étranges de cette audience réside dans sa structure. La DEA ayant elle-même proposé cette modification réglementaire, le gouvernement est automatiquement considéré comme le promoteur du reclassement. En vertu du droit administratif, seules les parties affirmant que la proposition leur porterait préjudice ont obtenu le droit de participer.

En conséquence, seules les organisations opposées à la réforme du cannabis présentent leurs arguments devant le juge.

Parmi les participants sélectionnés figurent des représentants de plusieurs États américains, des organisations patronales et d’éminents défenseurs de la prohibition tels que Smart Approaches to Marijuana (SAM), qui a déjà attaqué la reclassification en justice.

Les partisans de la réforme, notamment NORML, la National Cannabis Industry Association (NCIA), la Drug Policy Alliance, Students for Sensible Drug Policy et plusieurs organisations médicales, se sont vu refuser la possibilité de témoigner directement.

Cette décision a évidemment suscité des critiques dans une grande partie du secteur du cannabis. Ryan Hunter, directeur des recettes chez le fabricant de cannabis Spherex, a qualifié le processus de déséquilibré.

« Bien qu’il s’agisse de la norme pour les audiences de la DEA, cela ne semble pas équilibré, et nous craignons que des points de vue et des données importants ne soient pas suffisamment pris en compte dans le processus. »

D’autres, en revanche, font valoir que limiter les témoignages pourrait en réalité accélérer le processus, puisque les preuves scientifiques en faveur du reclassement ont déjà été examinées en détail par les agences fédérales.

Des accusations politiques surgissent dès le premier jour

La première journée d’audiences a également vu des tensions politiques refaire surface. Kevin Sabet, président de Smart Approaches to Marijuana, a affirmé que le soutien de l’administration Trump au reclassement était motivé par des considérations politiques plutôt que scientifiques.

S’exprimant lors d’une pause dans les débats, il a affirmé que la position du gouvernement fédéral avait changé en raison de contributions électorales versées par des personnalités de l’industrie du cannabis.

« À cause des dons de personnes comme Kim Rivers, qui a versé des contributions aux comités d’investiture et aux PAC de la MAHA, etc., uniquement pour cette raison, le gouvernement se retrouve désormais dans la situation extrêmement délicate de défendre le contraire de ce qu’il a défendu ces 50 dernières années. »

Cette allégation fait notamment référence à Kim Rivers, PDG de Trulieve, qui a assisté à la signature par le président Donald Trump du décret ordonnant au ministère de la Justice de mener à bien le processus de reclassification.

Malgré ces accusations, les audiences elles-mêmes restent axées sur des questions scientifiques, médicales et réglementaires plutôt que sur des considérations politiques.

Des militants manifestent devant le siège de la DEA

Alors que les témoignages se succédaient dans la salle d’audience, des dizaines de militants en faveur du cannabis se sont rassemblés devant le siège de la DEA à Washington, D.C.

Des organisations, dont Students for Sensible Drug Policy (SSDP), ont qualifié ce processus de fondamentalement vicié, arguant que le reclassement du cannabis dans la catégorie III ne met pas fin à l’interdiction fédérale.

La directrice exécutive Kat Murti a exhorté les législateurs à viser plutôt une déclassification totale.

« Cette audience représente un moment extraordinaire. Changer un numéro dans la loi sur les substances contrôlées ne libère pas une seule personne de prison. Cela n’efface pas les casiers judiciaires. Cela n’empêche pas les arrestations… Et cela ne met pas fin à l’interdiction fédérale. »

Plusieurs groupes de défense ont également critiqué le refus de la DEA de diffuser les débats en direct.

Contrairement aux audiences précédentes organisées sous l’administration Biden, la procédure actuelle n’est accessible qu’aux personnes présentes en personne, malgré les demandes des organisations de défense, des journalistes et des membres du Congrès.

La recommandation du juge n’est qu’une étape

Malgré l’importance de ces audiences, leur conclusion ne déterminera pas immédiatement la politique fédérale en matière de cannabis. Le juge Julius devrait émettre une recommandation à l’issue des témoignages, le 15 juillet, mais il n’est soumis à aucun délai légal pour ce faire.

Plus important encore, sa recommandation n’est pas contraignante. Le ministère de la Justice et la DEA peuvent choisir de l’adopter, de la modifier ou de la rejeter entièrement.

Le juge pourrait recommander de reclasser le cannabis dans la catégorie III, de le maintenir dans la catégorie I ou même de le placer dans la catégorie II, une classification qui, selon de nombreux observateurs du secteur, créerait des complications réglementaires supplémentaires.

Même après la publication d’une règle définitive, de nouvelles actions en justice semblent presque inévitables.

La précédente tentative de reclassification lancée sous l’administration Biden a échoué en raison de litiges juridiques concernant la sélection des témoins et l’équité procédurale. Plusieurs actions en justice contestant la procédure actuelle sont déjà en cours devant les tribunaux fédéraux.

Un impact limité à court terme

Si le cannabis venait finalement à être reclassé dans la catégorie III, cette décision aurait des conséquences importantes pour le secteur réglementé.

Parmi les changements les plus attendus figure la suppression de l’article 280E du Code fiscal américain, ce qui permettra aux entreprises de cannabis titulaires d’une licence d’État de déduire leurs dépenses professionnelles courantes de leurs impôts fédéraux.

Des questions restent néanmoins sans réponse. Les régulateurs doivent encore préciser comment les opérateurs du secteur du cannabis récréatif interagiraient avec la DEA dans le cadre d’une classification en annexe III, tandis que les agences fédérales continuent d’élaborer des lignes directrices concernant la fiscalité, le commerce interétatique et le commerce international.

La mise en œuvre devrait donc prendre un temps considérable. Comme l’a expliqué Riana Durrett, directrice du Cannabis Policy Institute de l’université du Nevada à Las Vegas, avant les audiences, ce processus ne doit pas être considéré comme un tournant immédiat pour le secteur.

Même si le gouvernement fédéral adopte finalement le classement en Annexe III pour l’ensemble du cannabis, un énorme travail réglementaire et probablement des années de contentieux restent à venir avant que les entreprises ne ressentent pleinement les effets concrets de la réforme.