États-Unis : la DEA accélère l’intégration du cannabis médical au niveau fédéral

La Drug Enforcement Administration (DEA) américaine poursuit l’intégration du cannabis médical dans le cadre réglementaire fédéral. Depuis le 5 octobre 2026, les producteurs, distributeurs et laboratoires d’analyse agréés par les États peuvent accéder à de nouveaux formulaires d’enregistrement pour exercer leurs activités sous le régime de l’annexe III (Schedule III) de la loi fédérale sur les substances contrôlées.

Cette procédure, jusqu’ici réservée aux dispensaires de cannabis médical depuis avril, s’inscrit dans le prolongement de la décision de l’administration Trump de reclasser certains produits à base de cannabis médical, tandis que le cannabis récréatif reste soumis à l’annexe I, la catégorie la plus restrictive.

Pour les entreprises du secteur, longtemps confrontées aux contradictions entre législations étatiques et fédérales, cette évolution ouvre la voie à une reconnaissance au niveau fédéral, assortie de possibles avantages fiscaux.

La DEA étend l’enregistrement de l’annexe III

Le nouveau système d’enregistrement utilise le formulaire 225 de la DEA, spécialement adapté aux entreprises impliquées dans la fabrication, la distribution ou l’analyse du cannabis médical.

Auparavant, ces opérateurs pouvaient soumettre leurs demandes via un formulaire d’enregistrement fédéral général. La procédure mise à jour comprend désormais des options spécifiques reflétant les activités des différentes entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement du cannabis médical.

Les fabricants peuvent demander une autorisation pour la culture, la transformation, la production, le conditionnement et l’étiquetage, ainsi que pour certains transferts de produits à base de cannabis. Les distributeurs peuvent demander l’autorisation de recevoir et de transférer des produits réglementés, tandis que les laboratoires d’analyse peuvent solliciter l’autorisation d’effectuer des analyses.

Les demandeurs doivent préciser si leurs activités concernent le cannabis médical, le cannabis destiné à un usage récréatif ou les deux. Ils doivent également fournir des informations sur leurs licences d’État et indiquer les substances qu’ils ont l’intention de manipuler.

Pour accéder au nouveau cadre réglementaire, les entreprises doivent divulguer des informations sur leur structure de propriété, leur historique en matière de licences et les procédures judiciaires ou disciplinaires antérieures. La DEA examine également les antécédents du personnel, y compris les éventuelles condamnations liées à des substances contrôlées.

L’enregistrement implique des frais non remboursables qui varient en fonction des activités du demandeur.

Cannabis médical : la fin de la règle fiscale 280E pour les entreprises éligibles

Au-delà des contraintes administratives, le reclassement du cannabis médical en annexe III pourrait avoir des conséquences financières majeures pour les entreprises américaines.

Jusqu’à présent, l’article 280E du Code fédéral des impôts américain empêchait les entreprises commercialisant des substances classées en annexes I ou II de déduire leurs charges d’exploitation habituelles de leur revenu imposable. Une particularité fiscale particulièrement pénalisante pour le secteur du cannabis, pourtant légal dans de nombreux États.

La réglementation fédérale adoptée en avril prévoit désormais que les entreprises de cannabis médical couvertes par le reclassement ne sont plus soumises à cette restriction. Elles peuvent ainsi bénéficier de déductions fiscales sur des dépenses courantes, notamment les salaires, les loyers ou certains frais de fonctionnement.

L’Internal Revenue Service (IRS) et le département du Trésor doivent encore préciser les modalités d’application de ce nouveau régime.

Cette évolution reste toutefois limitée aux activités éligibles. Le cannabis récréatif, toujours classé en annexe I au niveau fédéral, demeure soumis aux restrictions fiscales existantes. Pour les entreprises présentes sur les deux marchés, la distinction entre activités médicales et récréatives pourrait donc devenir un enjeu comptable et réglementaire important. D’autant qu’une procédure distincte de la DEA examine toujours la question d’un reclassement plus large du cannabis au niveau fédéral.