Canada: le projet de loi sur la légalisation du cannabis passé au crible

Canada le projet de loi sur la légalisation du cannabis passé au crible

Ce jeudi 13 avril 2017, le gouvernement canadien déposait un projet de loi sur la légalisation du cannabis. Décryptage de ce texte de loi qui servira de base jusqu’à son vote et son application pressentie pour le 1er juillet 2018.

Possession et autoculture

Tout adulte de 18 ans ou plus pourra posséder en public jusqu’à 30 grammes de fleurs séchées ou l’équivalent en huile de cannabis. Cependant les provinces peuvent adapter ces deux derniers chiffres. Chacune pourra fixer un âge légal plus élevé pour la vente et même ne pas autoriser la possession d’herbe. On pourrait donc se retrouver avec des provinces autorisant l’achat à partir de 30 ans et une possession de 5 g maximum.

Chaque ménage pourra faire pousser jusqu’à 4 plantes ne dépassant pas un mètre de hauteur (racines non comprise). Interdiction formelle de faire pousser ailleurs qu’au domicile et encore moins dans un lieu public.

Les Canadiens pourront faire leurs propres concentrés pourvu que ce soit avec du cannabis légal.

Quantités autorisées à la possession : 30 grammes de fleurs séchées en public, 150 grammes de fleurs fraîchement cueillies, 450 grammes de space cake. 2,1 kilo pour une boisson infusée. 7, 5 grammes de concentrés et 30 graines.

Protection des mineurs

Un mineur ne sera pas poursuivi s’il possède moins de 5 grammes de cannabis. Il a en revanche interdiction de cultiver du cannabis et d’en acheter via la filière légale. S’il dépasse ce seuil de 5g, il fera l’objet d’accusations criminelles.

Ottawa prévoit des peines de prisons allant jusqu’à 14 ans pour quiconque vendra du cannabis à un mineur. Mêmes peines si un adulte utilise un mineur pour commettre une infraction liée au cannabis.

La vente de bang, de feuilles, de pipes ou tout autre accessoire destiné à la consommation du cannabis est interdite aux mineurs.

Le Gouvernement financera à hauteur de 9,6 milliards de dollars sur cinq ans des programmes de prévention pour les jeunes et leurs parents. De plus, 5 milliards seront alloués sur 10 ans pour faciliter l’accès aux soins pour la santé mentale.

Promotion, publicité et sponsoring

Le sponsoring cannabique est interdit. Un dispensaire pourra uniquement faire de la promotion à l’intérieur de son magasin en indiquant le prix et la quantité restante du produit.

Il sera interdit de rendre les emballages ou l’étiquetage des produits attrayants, que ce soit par le biais d’un logo, d’une phrase, d’un animal ou tout autre personnage fictif. La promotion du « lifestyle de la fumette » est également interdite. Des renseignements peuvent en revanche être présent pour aider le consommateur à bien choisir le produit qui lui convient.

Les dispensaires et autres entrepreneurs du secteur auront le droit à de la « promotion informative » via des opérations marketing ciblées et nominatives. Ils pourront également faire de la promotion dans des lieux interdits aux mineurs, comme les foires du cannabis.

La promotion autorisée autour du cannabis ne devra pas viser les mineurs.

Les distributeurs automatiques de beuh sont a priori interdits, même si des autorisations pourront être décernées ultérieurement. Si un producteur ou vendeur fait de la promotion incitative, ment sur la composition chimique ou la provenance du produit, il pourra encourir une suspension de licence, un maximum de 3 ans d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à 5 millions de dollars.

L’interdiction de promotion ne s’applique pas aux œuvres scientifiques, littéraires, musicales, cinématographiques sauf s’il y’a eu une contrepartie financière derrière.

Les autres éléments de régulation

  • Les ventes autorisées : les dispensaires pourront vendre des fleurs séchées ou fraîches, de l’huile, des plants ou des graines de cannabis. Il ne pourra pas vendre de space-food pour le moment.
  •  Chaque province pourra décider qui vend et distribue du cannabis sur son territoire
  • L’importation et l’exportation de cannabis par un particulier est interdite. Un professionnel pourra uniquement importer/exporter du cannabis médical ou du chanvre industriel.
  • Limite de THC au volant: la limite est fixée à 0,5 ng de THC par litre de sang au volant. Les policiers pourront disposer de test salivaire lors d’un contrôle routier s’ils ont des doutes sur l’état du pilote. Les peines seront adaptées en fonction de la concentration de THC ou s’il y’a un cocktail de drogues détecté dans le sang.
  • Prix et taxation : pour le moment, le projet de loi ne prévoit pas de prix de vente réglementaire et aucune taxation de la marchandise n’a été précisé. Les provinces pourront adapter leur système de taxation
  • Condition d’ouverture d’un business: Seul un résident du Canada peut demander une licence pour un business en rapport avec le cannabis.
  • Le ministère de la Santé peut, à tout moment divulguer des informations confidentielles de sociétés du cannabis s’il juge que la santé publique est en jeu.

Le projet de Loi a reçu un accueil mitigé dans les différents partis canadiens. Certaines provinces comme Québec dénoncent « un lavage de main » de la part d’Ottawa. En gros, le gouvernement fédéral remettrait toutes les questions ambiguës comme la taxation, l’âge légal d’achat ou la prévention en milieu professionel sur le dos des provinces.

Le prometteur Projet de loi C-45 est disponible sur ce lien. Le texte est passé en première lecture. Les Parlementaires pourront l’amender et le modifier jusqu’au 1 juillet 2018.

Théo Caillart

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