CBD hors du contrôle international : ce que confirme l’« exclusivité » de CannaReporter

Une lettre confidentielle de l’INCB sur le statut du CBD agite le secteur depuis quelques jours. Publié par le média portugais CannaReporter, le document est bien une pièce nouvelle. Ce qu’il dit, en revanche, ne surprend personne qui suit le dossier : le cadre juridique complet avait été posé par un chercheur français dès 2022, avec des conséquences institutionnelles que les États membres préfèrent ignorer, qui dépassent largement le seul CBD et que l’INCB lui-même se garde bien de formaliser.

Les 20 et 22 mai 2026, le site CannaReporter publiait en deux parties [ndlr : une troisième est à venir] son analyse d’un document exclusif : une lettre confidentielle de l’INCB (International Narcotics Control Board, l’organe quasi-judiciaire onusien chargé des conventions sur les stupéfiants) révèle que le CBD est « hors du contrôle international ». L’information a circulé rapidement dans les réseaux professionnels européens du cannabis.

Mais si la lettre est bien une exclusivité, elle vient tout au plus confirmer ce que l’on savait déjà. Cela n’en réduit toutefois pas sa portée car les implications sont importantes.

La lettre : une pièce nouvelle

La lettre en question est identifiable : il s’agit de la Circulaire E/INCB/NAR/C.L.20/2024, un document d’information distribué par l’INCB aux États parties aux conventions de 1961 et 1971. Son objet : l’application de ces conventions « en relation avec le cannabis et les substances dérivées du cannabis ». Sa mise au jour par CannaReporter résulte d’un vrai travail d’accès à l’information : Infarmed, l’ANSM portugaise, a refusé de la fournir, l’INCB a renvoyé vers les autorités nationales, et c’est finalement la Commission européenne qui l’a transmise avec l’accord de l’agence onusienne.

Ce que la lettre dit, en revanche, circule dans les sphères spécialisées depuis bien plus longtemps. Nous l’avions par exemple déjà écrit en 2020.

Plus récemment, le Dr Pavel Pachta, ancien secrétaire puis membre de l’INCB, a mentionné la circulaire lors d’un side event officiel de la Commission des stupéfiants de l’ONU en mars 2026 à Vienne. C’est d’ailleurs suite à cette mention que CannaReporter nous a confirmé avoir cherché, et obtenu, la Circulaire.

Ce document a entretemps été cité, analysé et partiellement reproduit dans un article de High Times daté du 9 avril 2026. L’auteur, Michael Krawitz, y précisait que la circulaire « réaffirme que seuls certains cannabinoïdes, principalement le THC et ses isomères, sont internationalement inscrits aux Schedules », distinguant explicitement ces composés du CBD.

Ce que la lettre dit n’est donc pas une surprise. Et nous pouvons y ajouter le contexte qui explique pourquoi l’INCB en est arrivé là, et ce que ça implique vraiment au-delà du CBD.

Ce que le droit disait déjà depuis 2022

En mars 2022, le chercheur franco-algérien Kenzi Riboulet-Zemouli publiait via le think-tank FAAAT une monographie intitulée High Compliance, a lex lata legalization for the non-medical cannabis industry. Ce texte de plus de 130 pages, disponible en open access sur SSRN, établissait avec appareil juridique complet que les produits du cannabis « non mentionnés dans les Schedules des conventions, par exemple le cannabidiol » se trouvent structurellement hors du champ d’application du droit international des stupéfiants.

L’argument central : l’article 2, paragraphe 9 de la Convention unique de 1961 permet aux États d’exempter des substances du régime de contrôle des stupéfiants dès lors qu’elles sont « couramment utilisées dans l’industrie à des fins autres que médicales ou scientifiques ». Et cette disposition, écrit Riboulet-Zemouli, ne fait aucune distinction entre le CBD et le THC, ni entre le cannabis et n’importe quelle autre drogue inscrite aux Schedules.

La publication a eu un effet immédiat : pour la première fois dans l’histoire de l’INCB, la présidente de l’organe s’est rendue à New York consulter l’Office of Legal Affairs des Nations Unies. Un tremblement de terre institutionnel passé complètement inaperçu dans les médias du secteur.

Le rapport High Compliance n’est pas une opinion : c’est une lecture littérale des textes. Les conventions internationales de 1961, 1971 et 1988 ne contrôlent que les substances expressément listées dans leurs annexes. Le CBD n’y figure pas. Il n’y a jamais figuré. L’OMS avait d’ailleurs recommandé en 2018, à l’issue d’une évaluation de son Comité d’experts sur la pharmacodépendance, que « les préparations contenant essentiellement du CBD et moins de traces de THC ne devraient pas être placées sous contrôle international ». Cette recommandation n’a pas modifié le droit mais documentait simplement ce que le droit prévoyait déjà.

Kenzi Riboulet-Zemouli citait également l’arrêt Kanavape de la Cour de Justice de l’Union européenne de novembre 2020 (affaire C-663/18), qui avait conclu que le droit européen s’oppose à ce qu’un État membre interdise la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre État membre, précisément parce que la molécule ne présente pas les propriétés psychoactives qui fondent son éventuel contrôle.

Ce que l’INCB accepte et ce qu’il refuse d’écrire

C’est là que la position actuelle de l’INCB, illustrée par la Circulaire de 2024 et les déclarations de Pachta, devient à la fois intéressante et problématique.

L’INCB accepte désormais l’interprétation de l’article 2(9) pour le CBD. Il reconnaît que cette molécule, bien que dérivée du Cannabis, peut être exemptée du régime de contrôle des stupéfiants. Mais il refuse d’étendre cette logique au THC ou aux autres cannabinoïdes, sans jamais fournir la moindre justification juridique à cette distinction.

Et pour cause : il n’en existe pas. La Convention de 1961 a été rédigée avant même que le THC soit isolé et identifié. Elle ne mentionne ni CBD ni THC par leur nom. L’article 2(9) ne fait aucune distinction entre molécules : il s’applique à l’ensemble des substances inscrites aux Schedules qui sont « couramment utilisées dans l’industrie ». Si la disposition vaut pour le CBD, elle vaut aussi pour le THC, pour les extraits complexes, pour l’ensemble des cannabinoïdes. Ce qui est listé dans la Convention, c’est l’«extrait de cannabis» donc aussi bien CBD que THC. Si la disposition vaut pour l’extrait fort en CBD, elle vaut aussi pour l’extrait fort en THC, ou autre. C’est la cohérence juridique élémentaire.

L’INCB le sait. Il avait trouvé jusqu’ici un statu quo commode : accepter oralement l’exemption pour le CBD, ce qui satisfait les États membres qui veulent une industrie CBD légale, sans jamais coucher par écrit les conditions qui permettraient d’étendre le raisonnement. Ainsi, les pays qui légalisent le cannabis récréatif sont en infraction aux conventions, mais une infraction discrète, sans confrontation formelle. Le système tient par l’ambiguïté entretenue.

Pourquoi l’INCB en parle maintenant

Que l’INCB ait jugé utile d’envoyer une circulaire à ses États membres pour clarifier le statut du CBD en 2024 est en soi intéressant. Cela témoigne d’une réalité de terrain : malgré la clarté juridique formelle, de nombreux États ont continué à traiter le CBD comme un stupéfiant contrôlé, par inertie administrative ou par interprétation restrictive.

Cette confusion n’est pas anodine. Elle a conduit des autorités douanières à saisir des cargaisons légales, des États à poursuivre des commerçants pour des produits non contrôlés internationalement, et des entreprises à opérer dans un brouillard réglementaire persistant. La circulaire INCB de 2024 cherche à dissiper ce brouillard non pas en créant un nouveau droit, mais en rappelant le droit existant.

C’est là une distinction cruciale que l’article de CannaReporter tend à brouiller. Présenter la lettre comme une « révélation » laisse entendre que le statut du CBD vient de changer, ou qu’il dépend d’une bienveillance passagère de l’INCB. C’est l’inverse : le CBD est hors contrôle international parce que les rédacteurs des conventions de 1961 ne l’y ont pas inscrit, ont par ailleurs ajouté la soupape de sécurité de l’article 2(9), et aucune décision administrative ne peut changer ce fait structurel.

Ce que les opérateurs français devraient retenir

Pour les acteurs du marché CBD en France, en Belgique, au Portugal ou au Québec, cette séquence illustre un phénomène récurrent : les avancées juridiques réelles, documentées par des chercheurs rigoureux, mettent des années à percoler dans le débat public et médiatique sous une forme lisible.

La bonne nouvelle, c’est que ces avancées sont solides. Le travail de Kenzi Riboulet-Zemouli, disponible librement depuis 2022, offre un cadre analytique que n’importe quel avocat, régulateur ou entrepreneur peut mobiliser. La monographie High Compliance n’est pas seulement une analyse académique : c’est un outil opérationnel pour comprendre comment les États peuvent réguler le cannabis non médical et les cannabinoïdes non contrôlés comme le CBD, en restant pleinement conformes au droit international. Si la loi de Malte de 2022 recopie mot-pout-mot le vocabulaire de l’article 2(9) ou si le projet de loi actuel de la Colombie sur la légalisation du cannabis récréatif et de la feuille de coca s’appuie sur l’article 2(9), ce n’est pas un hasard… ni un scoop !

L’INCB l’a désormais confirmé par écrit.