L’Autriche impose une taxe tabac pour les « fleurs CBD »

Le Verwaltungsgerichtshof (VwGH), la Cour administrative autrichienne, a récemment décidé que les fleurs de chanvre séchées contenant jusqu’à 0,3% de THC devront être soumises à la taxe sur le tabac.

Cette décision, basée sur leur consommation par voie fumée, aura probablement de profondes implications pour l’industrie du CBD en Autriche. Outre la taxation, la décision prévoit que ces produits ne puissent être vendus que par des bureaux de tabac agréés en vertu de la loi sur le monopole des tabacs.

Base juridique et procédure judiciaire

L’affaire, rapporté par CannabisIndustrie.nl, est partie d’un importateur qui contestait la taxe sur le tabac imposée par les autorités douanières autrichiennes. L’importateur a fait valoir que ses fleurs de chanvre n’étaient pas des produits du tabac. Cependant, la Cour financière fédérale (BFG) a rejeté l’appel, confirmant que les produits correspondaient à la définition des produits à fumer et devaient donc être taxés en vertu de la loi sur l’impôt sur le tabac (TabStG).

Le tribunal administratif a encore renforcé cette position, en soulignant que les fleurs pouvaient être utilisées pour fumer sans transformation industrielle supplémentaire, un avis conforme selon lui à la législation européenne (directive 2011/64/UE), qui ne s’oppose pas à la taxation de ces produits.

Malgré les objections des parties prenantes de l’industrie, le tribunal administratif a rejeté l’allégation de l’appelant selon laquelle la TabStG était en contradiction avec la législation européenne, citant sa compatibilité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).

En outre, la Cour constitutionnelle a refusé d’entendre un appel contestant la disposition de la TabStG qui inclut les substances autres que le tabac dans son champ d’application. Compte tenu de ces décisions, les possibilités juridiques d’annulation de l’arrêt semblent limitées en Autriche.

Suite à cette décision, les fleurs de CBD fumables doivent désormais être vendues exclusivement dans les bureaux de tabac, ce qui aura un impact significatif sur les canaux de distribution des CBD shops et des détaillants en ligne qui proposaient auparavant ces produits. La nouvelle classification signifie également que les fournisseurs doivent adapter leurs stratégies commerciales pour rester en conformité avec la loi autrichienne.

Au-delà des restrictions imposées aux détaillants, la taxe sur le tabac de 34% appliquée à ces produits devrait faire grimper les prix et les rendre moins accessibles aux consommateurs. Cela pourrait entraîner une baisse de la demande et limiter l’expansion du marché autrichien.

Cette décision soulève également des questions quant à d’éventuelles décisions similaires dans d’autres pays européens. En Belgique par exemple, des taxes sur le tabac ont déjà été imposées sur des produits comparables minant l’industrie belge du CBD.