THC at the wheel: CBD flower consumer definitively acquitted

Le 26 mars 2024, la Cour d’appel de Rennes a rendu une décision qui pourrait faire date auprès des conducteurs consommateurs de CBD. L’affaire concernait un commerçant de Pont-l’Abbé, en Bretagne, qui avait vu son permis de conduire suspendu pour avoir prétendument conduit sous l’influence de stupéfiants après avoir consommé des CBD flowers.

Le cas juridique et la décision

Condamné en première instance, la Cour d’Appel de Rennes a, elle, définitivement relaxé le prévenu, sans que le parquet général se ne pourvoit en cassation. La décision de la Cour d’Appel est donc définitive. Selon Me Arnaud Bernard (Avocatlantic), l’avocat du prévenu, cette décision est inédite et très attendue par les professionnels du CBD. Le tribunal a souligné que le délit de conduite sous l’influence de stupéfiants requiert un élément intentionnel, qui n’a pas été établi en l’espèce.

Pour Paul Maclean, président de l’Union Des Professionnels Du CBD (UPCBD), « la décision définitive pourra faire jurisprudence. La précédente décision en Cassation avait jugé l’élément matériel : la présence de THC dans le sang suffisait à constituer une conduite sous stupéfiants. La Cour d’Appel de Rennes s’en est, elle, tenue à l’intentionnalité ».

La défense du prévenu s’est appuyée sur la preuve qu’il avait consommé des produits à base de CBD et non des substances classées comme stupéfiants. Malgré les préoccupations initiales des autorités en raison d’un test salivaire positif aux cannabinoïdes, les analyses sanguines ultérieures ont confirmé uniquement la présence de métabolites inactifs du cannabis. Il est important de noter que le prévenu a pu produire des factures d’achat de CBD et des témoignages du magasin où il achetait régulièrement le produit, à l’appui de sa demande.

Implications pour les consommateurs de CBD

Cette décision a des implications plus larges pour les utilisateurs de CBD et leurs interactions avec le système juridique. Elle confirme dans un premier temps l’importance d’établir des preuves claires de la consommation de CBD, en particulier dans les scénarios impliquant des tests de dépistage de drogues lors de contrôles routiers. La décision de la Cour met aussi en avant la nécessité pour les individus de demander rapidement des analyses de sang pour prouver la consommation de CBD dans les cas de conduite présumée sous l’influence de stupéfiants.

La décision de la Cour d’appel de Rennes va dans le sens d’une meilleure compréhension du fait que le CBD est différent des stupéfiants et ne produit pas d’effets psychotropes. En soulignant l’absence d’intentionnalité dans les actions du défendeur, la cour a clarifié le statut juridique de la consommation de produits CBD en relation avec les délits de conduite.

Précédents juridiques et considérations futures

Cet acquittement s’écarte des interprétations juridiques précédentes, en particulier dans les cas de consommation de CBD et de conduite. Le fait que la décision s’appuie sur des preuves claires et sur l’absence d’élément intentionnel remet en question les décisions existantes sur le CBD et ses implications juridiques, notamment une décision de la Cour de Cassation qui avait fait grand bruit en juin 2023. Selon elle, la présence de THC dans un produit légal suffisait matériellement à constituer une conduite sous stupéfiants.

Il est important de noter que la nouvelle décision n’a pas fait l’objet d’un recours devant la Cour de cassation, ce qui en fait un jugement définitif dans cette affaire. Son impact peut varier en fonction des circonstances individuelles, y compris les niveaux de THC dans les tests, le moment des tests sanguins après l’arrêt, et la disponibilité des registres d’achat des produits à base de CBD.

Visit CBD et ses produits continuant à gagner en popularité, les associations représentatives du secteur demandent depuis longtemps à faire évoluer le cadre juridique du CBD notamment au volant, en équilibrant les droits des consommateurs et les considérations de santé et de sécurité publique.