California freezes cannabis tax hikes to bolster a struggling legal market

Dans un rare élan d’unité, l’Assemblée californienne a voté à l’unanimité cette semaine le report d’une augmentation prévue de la taxe sur le cannabis, accordant ainsi un répit temporaire à l’industrie légale de l’État, en proie à des difficultés.

La mesure, AB 564, présentée par le député démocrate Matt Haney, vise à geler la taxe d’accise sur le cannabis à 15% jusqu’à l’exercice fiscal 2030-2031, suspendant ainsi une augmentation précédemment annoncée à 19% qui devait entrer en vigueur le 1er juillet.

Une bouée de sauvetage pour les entreprises légales du cannabis

Avec un résultat final de 74 voix contre 0, le projet de loi a été adopté par l’Assemblée et va maintenant être soumis au Sénat de l’État. Les défenseurs de cette mesure font pression pour que ses dispositions soient incluses dans un projet de loi budgétaire afin d’accélérer sa mise en œuvre et d’éviter tout retard jusqu’à l’année prochaine.

« L’AB 564 gèle la taxe d’accise sur le cannabis à 15% et donne aux entreprises légales du secteur une chance de survivre dans une industrie qui se contracte chaque jour », a déclaré Joe Duffle, président de l’UFCW Local 1167, qui représente de nombreux travailleurs du secteur.

M. Duffle a averti que la hausse fiscale proposée « ne ferait qu’augmenter le nombre d’entreprises légales du secteur du cannabis en faillite » et renforcerait le marché illicite du cannabis. Selon lui, une hausse des taxes risque de détourner les consommateurs des magasins réglementés vers des opérateurs non agréés, qui vendent souvent des produits à base de cannabis non testés, non taxés et non réglementés.

Si le gel des taxes est bien accueilli par les opérateurs légaux du cannabis, il ne s’agit toutefois que d’une mesure temporaire, pas d’une solution. Le marché légal du cannabis de l’État étant confronté à une concurrence intense de la part des vendeurs illégaux et à des obstacles réglementaires persistants, les parties prenantes s’accordent sur la nécessité d’une réforme plus globale.

Mesurer l’impact de l’allègement fiscal

En vertu du projet de loi, le California Department of Tax and Fee Administration (CDTFA), en collaboration avec le Department of Finance, serait chargé de garantir la neutralité des recettes. L’agence calculerait un ajustement futur de la taxe d’accise sur la base des recettes estimées qui auraient été perçues dans le cadre de l’ancien système de taxe sur la culture basée sur le poids, qui a été supprimé en 2022.

Le projet de loi prévoit la publication de rapports annuels à compter du 1er décembre 2026, détaillant les gains ou les pertes en matière de recettes fiscales sur le cannabis résultant du gel. Selon le texte du projet de loi, « l’objectif spécifique de la réduction du taux de la taxe d’accise sur le cannabis est d’apporter un allègement fiscal immédiat à l’industrie du cannabis ».

Cette approche vise à trouver un équilibre entre le soutien à l’industrie et les préoccupations budgétaires de l’État. En suivant de près les recettes fiscales, les législateurs souhaitent éviter un déficit tout en donnant au marché légal un avantage concurrentiel.

Malgré le maintien du taux d’imposition à 15%, les recettes fiscales provenant du cannabis en Californie continuent de soutenir diverses initiatives publiques. Le mois dernier, l’État a distribué une nouvelle série de subventions de réinvestissement communautaire aux services de santé locaux et aux organisations à but non lucratif. Ces fonds visent à lutter contre les disparités sanitaires et économiques exacerbées par la criminalisation passée du cannabis, en particulier dans les communautés historiquement touchées par la répression des stupéfiants.

Clarté juridique dans un contexte d’incertitude fédérale

Le report de la taxe intervient à un moment où le cadre juridique californien en matière de cannabis bénéficie d’un soutien supplémentaire de la part des tribunaux. Dans une affaire distincte mais connexe, la Cour suprême de Californie a infirmé une décision d’un tribunal inférieur qui suggérait que les autorités locales pouvaient invoquer l’interdiction fédérale pour bloquer certains aspects du marché réglementé par l’État. Cette décision a été considérée comme une victoire pour l’intégrité des lois californiennes sur le cannabis.

Dans le même temps, l’incertitude réglementaire au niveau fédéral reste un obstacle important. Un rapport récent commandé par l’État a souligné que l’impossibilité de se livrer au commerce interétatique de cannabis, conséquence directe de l’interdiction fédérale, contribue à maintenir le marché illégal en limitant la croissance des entreprises réglementées.

Although the gouverneur Gavin Newsom ait signé en 2022 un projet de loi autorisant l’État à conclure des accords interétatiques sur le cannabis, ces mesures sont subordonnées à un changement de politique fédérale ou au feu vert du procureur général de l’État.