24 gouverneurs américains appellent le Congrès à adopter le projet de loi bancaire sur le cannabis

Les gouverneurs de 24 États et territoires américains ont envoyé jeudi une lettre aux dirigeants du Congrès pour demander l’adoption du Secure and Fair Enforcement (SAFE) Banking Act, un projet de loi qui autoriserait l’accès de l’industrie légale du cannabis aux services bancaires.

Dans cette lettre, qui a été envoyée au chef de la majorité au Sénat, Chuck Schumer (New York), à la présidente de la Chambre des représentants, Nancy Pelosi, et à d’autres dirigeants démocrates et républicains du Congrès, les gouverneurs de 21 États, de Washington, des îles Vierges américaines et de Guam demandent que les dispositions de la loi SAFE Banking soient incluses dans la version finale de la loi d’autorisation de la défense nationale pour l’exercice 2022.

Un secteur à forte intensité de liquidités

Si la loi est adoptée par le Sénat et promulguée, il sera interdit aux régulateurs bancaires fédéraux de pénaliser les banques qui choisissent de travailler avec des entreprises de cannabis légales dans leur Etat.

La réglementation actuelle impose aux banques de se soumettre aux lois fédérales, et donc à l’interdiction du cannabis, laissant l’industrie du cannabis opérer dans un environnement risqué et lourd en liquidités. La législation a été initialement introduite à la Chambre en 2013 par le représentant démocrate Ed Perlmutter du Colorado, qui a réintroduit le projet de loi à chaque cycle du Congrès.

« Les ventes de cannabis médical et récréatif aux États-Unis ont été estimées à 17,5 milliards de dollars l’année dernière, mais en raison de réglementations bancaires fédérales archaïques, presque toutes les transactions de cannabis se font en espèces », ont écrit les gouverneurs dans leur lettre. « Non seulement les entreprises qui ne fonctionnent qu’en espèces sont des cibles pour la criminalité, mais les entreprises du cannabis sont encore plus désavantagées par rapport aux autres entreprises légales car elles ne peuvent pas ouvrir de comptes bancaires ou obtenir des prêts à des taux raisonnables. »

La loi SAFE Banking Act a été adoptée par la Chambre des représentants en 2019 et à nouveau l’année dernière dans le cadre d’un projet de loi d’aide en cas de pandémie COVID-19. La Chambre a de nouveau adopté le projet de loi en avril en tant que législation autonome et a inclus la mesure dans le projet de loi d’autorisation de la défense actuellement en cours d’examen, mais le projet de loi n’a jusqu’à présent pas réussi à être adopté par les deux chambres du Congrès et signé par le président.

« Il est temps pour le Congrès de permettre aux entreprises liées au cannabis d’avoir un meilleur accès au système bancaire et de fonctionner avec des comptes bancaires normaux », a déclaré Polis dans un communiqué de presse jeudi. « Merci au membre du Congrès Ed Perlmutter qui a continuellement fait pression pour que la législation aborde cette question importante. Après des années de légalisation du cannabis dans une multitude d’États, il est grand temps que les entreprises du cannabis puissent enfin opérer financièrement aux côtés des autres entreprises dans le système bancaire national ouvert. »

Les gouverneurs ont également noté dans la lettre que, bien que le cannabis ait été légalisé sous une forme ou une autre par une majorité d’États américains, l’absence persistante de services bancaires traditionnels et les grandes quantités d’argent liquide tout au long de la chaîne d’approvisionnement exposent les entreprises de cannabis légales à un risque accru de vol et d’autres crimes. De plus, le manque d’accès aux prêts freine la croissance de cette industrie en plein essor.

« L’amendement bancaire SAFE remédiera à ces préjudices et contribuera à la sécurité des communautés dans nos États et territoires en permettant aux entreprises de cannabis légitimes et légales d’accéder aux services bancaires », poursuit la lettre. « Les institutions financières soumettront les fonds et les titulaires de comptes à des exigences rigoureuses en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de connaissance du client, ce qui aidera davantage les États où le cannabis a été légalisé à empêcher les mauvais acteurs d’entrer dans le système ».

« Le SAFE Banking Act bénéficie d’un soutien bipartisan plus important que jamais, et le Congrès doit prendre des mesures pour s’assurer que cette mesure soit incluse dans la version finale du NDAA qui ira sur le bureau du président Biden », ont conclu les gouverneurs.