Cannabis au volant : que dit la loi française ?

Conduire après avoir consommé du cannabis expose à des sanctions pénales et administratives en France. Depuis l’entrée en vigueur de la loi RIPOST le 18 août 2026, le dispositif s’est étoffé avec un nouveau délit qui ne repose plus nécessairement sur un test positif. Voici ce qu’il faut savoir, y compris sur le statut légal du cannabis en France.

Le dépistage salivaire lors des contrôles routiers

Un automobiliste peut être soumis à un contrôle salivaire lors de n’importe quel contrôle routier, sans qu’une infraction préalable soit nécessaire. Le conducteur doit lui-même effectuer le prélèvement. Si le test est positif au THC, un second test salivaire est envoyé à un laboratoire d’analyse toxicologique ou à un expert spécialisé.

Le taux de détection du cannabis dans la salive est fixé à un niveau si bas que la moindre trace suffit à rendre un test positif. Si les deux tests salivaires sont positifs, ou en cas de contestation (ce qui est fortement recommandé), les forces de l’ordre doivent normalement procéder à un prélèvement sanguin envoyé en laboratoire. Une analyse sanguine négative prime alors sur les tests salivaires.

Autre principe qui n’a pas changé : même si le conducteur n’est plus sous l’effet du cannabis au moment du contrôle, la simple présence de THC suffit à caractériser l’infraction.

Les sanctions de l’article L. 235-1 du Code de la route

La conduite après usage de stupéfiants, prévue par l’article L. 235-1, peut entraîner jusqu’à 4 500 € d’amende et le retrait de 6 points sur le permis. Les sanctions peuvent être alourdies : suspension provisoire du permis, retrait pur et simple, voire jusqu’à deux ans d’emprisonnement dans les cas les plus graves. Si le conducteur dépasse également le taux d’alcool réglementaire, les sanctions liées au cannabis et à l’alcool s’additionnent.

Pour ce délit classique, l’usage doit obligatoirement résulter d’une analyse salivaire ou sanguine positive. Peu importe que le conducteur présente ou non des signes d’altération de ses capacités : la seule présence du stupéfiant dans l’organisme suffit à constituer l’infraction.

La loi RIPOST crée un nouveau délit sans test positif obligatoire

Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST a introduit une infraction distincte dans le Code de la route : la conduite après un « usage manifeste » de stupéfiants, codifiée à l’article L. 237-1. Ce texte sanctionne le fait de conduire « en ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ».

Contrairement à l’article L. 235-1, ce nouveau délit ne repose pas nécessairement sur une analyse toxicologique positive. L’étude d’impact de la loi reprend, sur le plan de la preuve, la logique de la conduite en état d’ivresse manifeste : les forces de l’ordre peuvent se fonder sur le comportement, l’attitude ou l’apparence du conducteur pour caractériser l’infraction, sans qu’un test positif soit indispensable. Des yeux rouges ou des pupilles dilatées peuvent en faire partie, mais aucun de ces signes ne prouve à lui seul une consommation. Le Conseil d’État a lui-même relevé que la caractérisation matérielle de cette infraction n’impliquait pas d’établir la présence du stupéfiant dans l’organisme.

Le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende, avec perte de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis en cas de condamnation.

Autre changement notable : la loi RIPOST permet désormais la suspension administrative du permis dès la rétention de celui-ci pour usage manifeste, avant même tout jugement. Un conducteur soupçonné peut donc se voir retirer son droit de conduire avant que la justice ne se prononce, y compris s’il conteste toute consommation. Reste à voir comment les tribunaux interpréteront cette notion, encore inédite, d’« usage manifeste ».

Le CBD n’est pas concerné par ces sanctions

Contrairement à une confusion fréquente, conduire après avoir consommé du CBD (cannabidiol) n’est pas interdit en tant que tel. La Cour de cassation a confirmé que le délit de conduite après usage de stupéfiants repose sur la présence de THC, seule molécule classée comme stupéfiant, peu importe la dose absorbée.

Le risque vient donc uniquement des produits CBD qui contiennent aussi du THC, même en dose infime : une fleur ou un extrait « full spectrum » peut rendre un test salivaire positif, alors que des produits à base d’isolat ou des huiles CBD broad spectrum limitent fortement ce risque.

Ce qu’il faut retenir

La France dispose désormais de deux régimes distincts pour sanctionner la conduite après usage de cannabis : le délit classique de l’article L. 235-1, fondé sur un test positif, et le nouveau délit d’usage manifeste de l’article L. 237-1, qui peut être caractérisé sur la base de simples constatations policières. Le CBD, lui, reste hors du champ de ces sanctions tant qu’il ne contient pas de THC.

Un arrêté publié le 13 décembre dans le Journal Officiel de la République Française facilite les modalités de dépistage de l’usage de stupéfiants au volant. Un test salivaire pourra désormais accompagner chaque contrôle routier. Avant cette modification, le test salivaire était requis uniquement en cas d’infraction.