France's medical cannabis reimbursement framework to be unveiled this week

Les autorités françaises devraient présenter le February 18 une première ébauche du décret sur la tarification et le remboursement du cannabis médical, marquant ainsi une étape cruciale dans la transition d’une expérimentation à rallonges vers un cadre permanent, selon les informations de Business Of Cannabis.

Une réunion de consultation, organisée par la Direction Générale de la Santé (DGS) et la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), permettra aux parties prenantes d’avoir un premier aperçu concret de l’économie prévue pour le marché à venir.

Le lendemain matin (19 février), lors de la conférence Cannabis Europa Paris : 2026, les détails et le calendrier de ce projet seront communiqués publiquement, avant une journée de réflexion et de discussion sur leurs implications avec des experts mondiaux de l’industrie du cannabis.

« Cette réunion marquera le lancement du processus de consultation sur le dernier texte réglementaire manquant pour la généralisation du cannabis médical en France », a déclaré Ludovic Rachou, président de l’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC), à Business of Cannabis.

Ce décret est considéré comme un des derniers obstacles réglementaires avant la généralisation du cannabis médical en France, car il définira les conditions dans lesquelles les médicaments à base de cannabis pourront être remboursés et la méthodologie utilisée pour déterminer leur prix.

Sans lui, la Haute Autorité de Santé (HAS), qui a été contrainte de suspendre ses travaux d’évaluation en décembre après avoir conclu qu’elle ne pouvait pas finaliser les structures de remboursement sans le décret publié, n’a pas été en mesure de mener à bien son évaluation.

M. Rachou a déclaré que cette même réunion devrait également clarifier le calendrier d’adoption d’autres textes réglementaires en attente, notamment ceux concernant le statut juridique des médicaments à base de cannabis, les spécifications techniques et la culture.

« Bien que cette version soit encore susceptible de faire l’objet de commentaires et d’ajustements, elle donnera pour la première fois une vision concrète du modèle économique et de remboursement envisagé par le gouvernement français », a déclaré M. Rachou.

M. Rachou a indiqué que le processus de consultation qui suivra la réunion du 18 février devrait durer entre trois semaines et un mois, pendant lequel les parties prenantes pourront soumettre leurs commentaires officiels sur le projet de texte.

Il a ajouté que d’après les informations recueillies par l’UIVEC, les autorités ont l’intention de s’assurer que la HAS rende une évaluation positive des médicaments à base de cannabis, ce qui signifie que le remboursement lui-même ne devrait pas être remis en question. Cependant, le niveau de remboursement et la structure des prix seront déterminants pour établir si le marché est commercialement viable.

« Le remboursement sans tarification n’a aucun sens », a déclaré M. Rachou à Business of Cannabis. « Si le prix fixé est mauvais, personne ne se lancera sur le marché. »

Le mois dernier, Benjamin-Alexandre Jeanroy, d’Augur Associates, déclarait à Business of Cannabis que le remboursement devrait se situer de manière réaliste entre 30% et 60%, 30% représentant « le minimum en dessous duquel ce serait honteux » et 60% étant plus conforme aux médicaments anxiolytiques comparables.

Si les conditions d’éligibilité telles que les douleurs neuropathiques réfractaires et l’épilepsie pharmacorésistante seraient théoriquement couvertes par le régime de remboursement à 100% de la France, M. Jeanroy a fait remarquer que « la réalité budgétaire est un fait » et que le résultat serait probablement « quelque chose entre les deux ».

L’UIVEC communiquera et discutera publiquement les détails de la consultation le 19 février lors de la conférence Cannabis Europa Paris, qui s’ouvrira sur les dernières évolutions réglementaires.

M. Rachou a souligné que les intervenants du panel sur la tarification et le remboursement sont les mêmes consultants qui ont travaillé sur le dossier de remboursement soumis à la HAS en septembre dernier et qui seront présents à la réunion de consultation du 18 février, ce qui signifie que les participants bénéficieront d’une analyse de première main du projet de décret.