Des entreprises du cannabis US vont poursuivre le gouvernement fédéral pour mettre fin à la prohibition

Plusieurs entreprises et acteurs majeurs du secteur du cannabis aux Etats-Unis s’unissent pour poursuivre le gouvernement fédéral en raison de ce qu’ils estiment être des politiques anticonstitutionnelles entravant leurs activités, selon Marijuana Moment qui rapporte le propos d’un des présidents de ces sociétés.

La coalition d’opérateurs multi-états (MSO) sera apparemment représentée par le cabinet Boies Schiller Flexner LLP, cabinet d’avocats de premier plan qui a été impliqué dans de nombreuses affaires fédérales très médiatisées.

David Boies, le président de ce cabinet, a une longue liste de clients, dont le ministère de la justice, l’ancien vice-président Al Gore et a invalidé l’interdiction du mariage homosexuel en Californie, entre autres. La volonté de ce cabinet de premier plan de s’occuper de l’industrie du cannabis serait un bon indicateur du fait qu’il considère la question valable.

Les entreprises au sein de la discussion seraient Ascend Wellness Holdings, Curaleaf, TerrAscend et l’American Trade Association of Cannabis and Hemp (ATACH), parmi d’autres.

2 plaintes visées

L’objectif est de déposer deux plaintes devant un tribunal fédéral de district « dans les deux prochains mois ».

L’une des actions en justice visera l’interdiction fédérale du commerce de cannabis à l’intérieur des États et conteste la constitutionnalité de la loi sur les substances contrôlées (Controlled Substances Act, CSA) . Les plaignants feront valoir, entre autres, que les décisions judiciaires antérieures concernant l’autorité du gouvernement fédéral sur le commerce intra-étatique, notamment en matière de fongibilité, ne devraient pas s’appliquer aux sociétés de cannabis présentes sur les marchés légaux très réglementés des États.

Le deuxième procès se concentrera sur un code de l’Internal Revenue Service (IRS), le Trésor Public américain, connu sous le nom de 280E, qui empêche les entreprises du cannabis de demander des déductions fiscales fédérales parce qu’elles feraient, selon le CSA, trafic d’une substance contrôlée.

Les implications de la résolution de ce problème de l’IRS pourraient être rétroactives ce qui signifie que les entreprises du cannabis qui ont été privées d’un allégement fiscal fédéral pourraient théoriquement modifier leurs précédentes déclarations d’impôts et recevoir des déductions remontant à plusieurs années.

Encore du chemin à faire

Pour l’instant, les MSO seraient en train de chercher à fournir les ressources financières nécessaires pour porter cette affaire devant les tribunaux, dans l’espoir qu’elle atteigne finalement la Cour suprême si le Congrès n’agit pas d’abord pour mettre fin à la prohibition.

Les poursuites pourraient être déposées dans l’Illinois, un Etat américain où le cannabis est légal et où le socle réglementaire autour du cannabis est solide et efficace

Le timing de ce défi juridique n’est toutefois pas un hasard. La direction du Sénat résiste à la loi SAFE Banking Act votée par la Chambre des représentants 6 fois d’affilée.