La culture et la production de cannabis médical autorisées en France

La culture de cannabis à usage médical est désormais autorisée en France. Le décret publié au Journal Officiel aujourd’hui 18 février entrera en vigueur le 1er mars 2022.

Monopole d’Etat pharmaceutique

Le décret porte avant tout sur l’ajout des termes « de la culture » dans l’article R. 5132-74 du code de la santé publique qui régit l’utilisation des plantes stupéfiantes en médecine.

Si sur le fond le décret traite ainsi le cannabis à usage médical comme n’importe quel médicament, sur la forme, Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles et spécialiste du droit de la drogue, pointe quelques incohérences.

« C’est l’usine à gaz à laquelle on pouvait s’attendre. Par exemple, le décret prive l’arrêté CBD de base légale, sans renvoi vers le nouvel article 5132-86-1 qui régira désormais les usages du chanvre industriel » s’amuse Yann.

Rien de grave pour l’arrêté CBD, qui conserve toute sa valeur, mais un indice du manque de discussion entre les différentes instances qui régissent les Cannabis industriel et médical. Egalement, le ministre de l’Industrie est absent du dispositif d’organisation du cannabis médical, alors qu’il est présent sur le chanvre industriel, mais pas le ministère de l’Intérieur, alors qu’il est absent sur le industrial hemp.

Cocasserie juridique au passage : le delta-9-THC redevient illégal ! L’article 5132-86, réécrit par le décret, retire le passage qui faisait du delta 9-tétrahydrocannabinol une exception à l’interdiction des molécules du cannabis. Les cannabinoïdes synthétiques sont eux désormais au même niveau que les cannabinoïdes naturels.

Le choix est fait d’un monopole d’Etat, qui désignera ses opérateurs, qui eux-mêmes choisiront les producteurs concernés, avec des conditions réglementaires plus strictes que celles qu’on connaissait déjà pour la production de pavot par exemple.

Pour Yann Bisiou, le principal risque associé au décret repose sur la future organisation de la filière du cannabis médical. « L’ANSM peut refuser de développer un système concurrentiel, à l’image de ce qui est fait sur l’opium en France ».

Dans cette hypothèse, l’agence peut tout à fait choisir un opérateur industriel unique qui déléguerait la production à un nombre limité de producteurs, un schéma qui limite fortement l’accès réel au cannabis médical dans les exemples étrangers.

Le décret sera complété ultérieurement d’arrêtés pour définir plus avant la régulation de l’industrie du cannabis médical en France.

Un CST pour la forme

En parallèle, le Comité scientifique temporaire (CST) « Culture en France du cannabis à usage médical – spécifications techniques de la chaine de production allant de la plante au médicament » de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) tiendra sa première réunion aujourd’hui.

Le CST, dont la première réunion ne sera qu’informative, se réunira sur 4 mois pour aborder les points suivants :

• Les teneurs en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et cannabidiol (CBD) des plantes
• Visit variétés de cannabis utilisées
• Les modalités de traçabilité des plants jusqu’à la récolte des fleurs
• Les formes pharmaceutiques attendues des médicaments à base de cannabis
• Les critères de qualité pharmaceutique ainsi que les contrôles nécessaires