Colombie : la Cour Constitutionnelle invalide la prohibition de la consommation d’alcool et de substances sur la voie publique

La Cour Constitutionnelle colombienne vient de déclarer inapplicable deux normes du Code de Police (les articles 33 et 140) qui prohibent la consommation d’alcool et de substances psychoactives sur la voie publique et dans les parcs. La chambre sociale de la Cour a statué à six voix contre une que ces normes violaient le droit au libre développement de la personnalité.

La Corte Constitucional declaró inexequibles las expresiones 'alcohólicas, psicoactivas o' contenidas en el Artículo 33 (lit. c, num. 2); y las expresiones 'bebidas alcohólicas' y 'psicoactivas o' del Artículo 140 (num. 7) del Código de Policía (Ley 1801 de 2016). 1/3 pic.twitter.com/XwBKmc0OlV

— Corte Constitucional (@CConstitucional) June 6, 2019

Une question de proportion

Le Code de Police précise que l’interdiction de la consommation de substances sur la voie publique vise à protéger « la tranquillité et la convivialité des relations dans l’espace public » ainsi que « l’intégrité » de ce dernier. Or, selon les magistrats de la Cour Suprême, la consommation d’alcool et de substances n’est pas en soi un problème, c’est son abus qui en est un. Ils considèrent donc qu’il n’est pas légitime de bannir toute consommation et sous-entend qu’il existe des formes de consommation responsable qui participent justement à la convivialité de l’espace public.

Dans les faits, cela signifie que la police ne pourra plus saisir et détruire les substances en question ni obliger les citoyens à suivre un programme de prévention ou de réhabilitation. “Il existe d’autres moyens de police dans ce même Code pour arriver aux mêmes finalités sans pour autant sacrifier une liberté individuelle » explique la magistrate Diana Fajardo. La police peut par exemple intervenir en cas d’agressions liées à l’abus de substances. Les citoyens « responsables » ne seront plus embêtés simplement parce qu’ils boivent une bière ou fument un joint dans un parc par exemple – avant la police pouvait appliquer une amende et disperser le groupe.

Selon les magistrats de la cour, l’interdiction totale de la consommation publique est une forme d’ingérence de l’Etat dans la vie des citoyens : « Le libre développement de la personnalité est lié à la clause générale de la liberté », explique la magistrate Gloria Stella Ortiz. « C’est elle qui garantit qu’en tant qu’être libre et autonome, chacun prend ses propres décisions. L’Etat ne définit pas un plan de vie. Les gens ont la liberté de prendre les décisions qui leur conviennent ».

Cette liberté constitutionnelle est appliquée à la consommation de drogue en Colombie depuis 1994, date à laquelle la Cour Suprême a établi une dose de consommation personnelle dépénalisée (établi à 20 grammes de cannabis et 1 gramme de cocaïne) appelée la « dose minimale ». Cette mesure historique avait récemment été remise en cause par un décret présidentiel. Sous prétexte de lutter contre le micro-trafic, le président actuel Ivan Duque, avait, en octobre dernier, autorisé la police à saisir n’importe quelle quantité de drogue sur les consommateurs annulant de fait le principe de la dose minimale.

La justice contre le gouvernement

Le verdict de la Cour Suprême découle d’une plainte déposée par deux citoyens contre les modifications du Code de Police par Ivan Duque. Les deux plaintifs ont dénoncé des mesures prohibitives qui vont à l’encontre du droit au libre développement de la personnalité, du droit au libre usage de l’espace public et à la liberté d’expression. Ils ont obtenu gain de cause puisqu’en modifiant la norme qui sert de fondement juridique au décret, le jugement invalide ce dernier : « une fois ce jugement effectif, tous les contenus juridiques dérivés de la norme annulée seront automatiquement nuls » explique Johann Patiño, avocat constitutionnaliste.