Thaïlande : le cannabis médical effectif mais les régulations ne sont pas prêtes

Deux mois après que le Parlement thaïlandais ait approuvé la légalisation du cannabis à des fins thérapeutiques et de recherche, un décret royal l’a rendue effective. Néanmoins, comme le précise le Dr. Tares Krassanairawiwong, secrétaire général des autorités sanitaires thaïlandaise, cette loi n’est que le squelette de la légalisation. Des régulations supplémentaires sont attendues, qui préciseront les conditions d’obtention, de détention et d’exercice des licences de production et de distribution.

Les régulations au compte-goutte

En amendant la précédente loi sur les Stupéfiants, la nouvelle loi autorise des agences gouvernementales, les professionnels de santé, des institutions d’éducation ou de recherche, les patients ayant obtenu une prescription pour du cannabis et les entreprises agricoles enregistrées auprès de l’Etat à posséder du cannabis médical. Les détails concernant les licences, l’exportation, la production, la culture, la publicité et autres seront publiés dans les semaines à venir.

Actuellement, les autorités travaillent sur un plan d’amnistie. Cette amnistie concernera des organisations, des chercheurs, des patients. Pourvu qu’ils s’inscrivent dans un délai de 90 jours, ils pourront faire usage du cannabis sans être poursuivis. Les consommateurs et les growers illicites pourront également être amnistiés à condition qu’ils se débarrassent de leur stock. Ces amnisties permettront aux individus et institutions concernés d’utiliser le cannabis le temps que l’industrie se mette en place.

Le ministère de la Santé a été assigné à la tâche de préparer un cursus de formation pour les docteurs et les professionnels de santé qui souhaiteraient obtenir une licence pour prescrire du cannabis médical. Le ministère dispose d’un délai de 90 jours également pour mettre en place cette formation. Les médecins pourront prescrire des extraits naturels de plante mais aussi des fleurs s’ils le jugent nécessaire.

La polémique autour des brevets persiste

Des organisations et activistes locaux avaient protesté contre les dépôts de brevets de compagnies pharmaceutiques étrangères (Otsuka Pharmaceutical et GW Pharmaceuticals) sur certaines variétés de cannabis, accusant les autorités de favoriser la monopolisation du marché local par les entreprises étrangères. Suite à cette protestation civile, les autorités ont été forcées de rejeter les dépôts de brevets mais selon certains experts, la menace existe toujours.

Panthep Puapongpan, le doyen de l’Institut de Médecine Intégrative et Anti-âge de Rangsit, explique que l’état actuel des lois permet aux multinationales de faire appel contre la décision de rejeter leur brevet. Avec l’entrée en effet de la loi, l’ordre qui annulait les brevets est devenu invalide car il se basait sur la loi non amendée : le cannabis étant illégal, l’accord du brevet était rendu impossible. Or, maintenant que certains usages de la plante sont légaux, ces compagnies ont les arguments pour faire appel.

L’ordre datait du 28 janvier et le délai d’appel est de 60 jours. Selon Panthep Puapongpan :“L’Assemblée nationale (NLA) a trahi le public en ne tenant pas sa promesse de ne pas rendre la loi effective avant que les brevets controversés soit définitivement supprimés. Le NLA aurait du attendre que la période des 60 jours expire avant de mettre en application la loi. Ainsi, les grandes compagnies pharmaceutiques n’auraient pas eu la possibilité de faire appel ».

Une légalisation totale ?