Austrian court deals first blow to proposed tobacco monopoly on hemp flowers

Une décision rendue par la Cour fédérale des finances (BFG) autrichienne a porté un premier coup aux autorités qui tentent de faire entrer les fleurs de chanvre dans le cadre du monopole du tabac du pays.

Cette décision concerne la saisie de produits à base de chanvre vendus via des distributeurs automatiques, un modèle commercial qui s’est généralisé sur le marché autrichien des produits à base de cannabis à faible teneur en THC.

Au cœur de l’affaire se trouve RETO Concept GmbH, une société basée à Salzbourg et détenue par l’entrepreneur Thomas Reisenhofer, qui distribue des produits à base de chanvre via des distributeurs automatiques connus localement sous le nom de « Hanfomat ». En mars 2025, les douanes autrichiennes ont saisi des fleurs de chanvre appartenant à la société, arguant que cette vente enfreignait la réglementation autrichienne sur le monopole du tabac.

La cour a désormais jugé que la saisie était illégale, rejetant de fait la justification juridique invoquée par l’administration douanière.

L’argument du monopole du tabac rejeté par la cour

Les douanes s’étaient appuyées sur une décision antérieure de la Cour administrative (VwGH) datant de l’automne 2024 (Ro 2024/16/0006-6), s’en servant comme base pour affirmer que les fleurs de chanvre séchées devaient relever des règles du monopole du tabac. Mais la Cour fédérale des finances n’était pas de cet avis, estimant que l’arrêt cité n’établissait pas réellement une interprétation aussi large.

Selon l’Association autrichienne du cannabis (ÖCB), la BFG a clairement indiqué que la décision de la VwGH « ne se prononce pas sur la mesure dans laquelle les fleurs de chanvre séchées sont soumises au monopole du tabac » et que le simple fait d’y faire référence « n’est pas suffisant » pour justifier une violation de la loi sur le monopole.

Pour l’ÖCB, cet arrêt confirme de manière importante ce qu’elle soutient depuis des mois : le cannabis n’est pas du tabac, et les produits à base de chanvre ne devraient pas être automatiquement traités comme des produits du tabac en vertu de la législation autrichienne.

« Cet arrêt montre clairement que l’approche des autorités ne reposait sur aucun fondement juridique solide. La tentative de placer systématiquement les produits à base de chanvre sous le monopole du tabac a échoué ! », a déclaré le président de l’ÖCB, Klaus Hübner, cité dans un communiqué publié à la suite de la décision.

Une bataille politique plus large autour du chanvre légal

Cette affaire intervient dans le cadre d’un débat national plus large sur la manière dont l’Autriche devrait réglementer le secteur du chanvre et du CBD. Si la décision de la BFG porte sur la légalité d’une seule saisie, elle met également en évidence l’incertitude juridique qui entoure les pratiques d’application de la loi.

L’ÖCB a critiqué à plusieurs reprises ce qu’elle considère comme des décisions incohérentes de la part des autorités, arguant que les entreprises opérant légalement sont soumises à des mesures arbitraires. M. Hübner a qualifié cette décision de victoire pour « la sécurité juridique plutôt que l’arbitraire ».

L’association avait précédemment étayé sa position par des analyses juridiques, notamment un avis d’expert du constitutionnaliste Prof. Heinz Mayer, affirmant que le cadre du monopole du tabac était mal appliqué lorsqu’il était utilisé contre les fleurs de chanvre.

« Cette décision confirme ce point de vue et renforce toutes les entreprises qui opèrent dans le respect de la loi », a déclaré M. Hübner.

Période transitoire jusqu’en 2028, mais le conflit persiste

Malgré la décision de justice, l’orientation politique de l’Autriche semble s’orienter vers un contrôle plus strict. En décembre, le Conseil national a approuvé une réforme du monopole du tabac, que l’Administration du monopole a présentée comme la preuve d’une clarification du cadre juridique.

Dans le cadre de cette réforme, une période transitoire restera en vigueur pour les magasins de chanvre et de CBD jusqu’à la fin de l’année 2028. Passé ce délai, les produits à base de cannabis à faible teneur en THC relèveraient du système du monopole du tabac, ce qui signifie qu’ils ne pourraient être achetés qu’auprès de grossistes agréés et vendus par des buralistes titulaires d’une licence.

Cette approche a divisé les parties prenantes. Alors que les représentants des buralistes se sont félicités de la perspective de droits de vente exclusifs, l’ÖCB continue de s’y opposer, insistant pour que le chanvre légal puisse être vendu en dehors du réseau de vente au détail du tabac.

L’association a également annoncé son intention de contester les restrictions liées au monopole devant la Cour constitutionnelle autrichienne, et affirme que la décision du BFG renforce sa position.

Pour l’instant, cette décision est interprétée comme une victoire pour les entreprises de chanvre opérant en dehors des circuits traditionnels de vente au détail de tabac, en particulier celles qui expérimentent la vente automatisée via des distributeurs automatiques.

Le conflit reste néanmoins entier. Si la BFG s’est prononcée contre le bureau des douanes dans ce cas précis, l’évolution de la politique autrichienne en matière de cannabis laisse présager d’autres batailles juridiques et politiques à venir.

« Nous avons désormais besoin d’un cadre juridique clair qui instaure la sécurité juridique et renforce le marché légal, plutôt que de le freiner », a déclaré M. Hübner.