Suisse : le Parlement doit se prononcer sur les projets pilotes de distribution de cannabis récréatif

La situation du cannabis récréatif en Suisse est compliquée à démêler. Depuis plusieurs années, les autorités envisagent de mettre en place des projets pilotes de distribution de cannabis récréatif dans certaines communes. Néanmoins, les obstacles légaux et les divergences d’opinions entre les différentes institutions ont toujours empêché leur réalisation. Aujourd’hui, il semble que la situation se démêle.

Les péripéties du projet

L’idée des projets pilotes avait été à l’origine soumise par des villes et cantons suisses. Elle avait été rejetée par l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) à cause de considérations légales. En effet, la loi suisse sur les stupéfiants (LStup) autorise à titre exceptionnel la production, le commerce et la consommation de cannabis mais pas pour un usage récréatif. Le Conseil des Etats avait cependant demandé à ce que les projets soient considérés.

Il a donc fallu envisager des amendements à la loi. Plusieurs propositions de loi ont été introduites dans ce sens. Un projet de loi avait néanmoins été rejeté lors d’un vote très serré (96 voix contre 93 avec 2 abstentions) par le parlement suisse, le Conseil national. Le gouvernement ou Conseil Fédéral a cependant insisté et a réintroduit un projet de loi qui sera présenté bientôt au Parlement. Ce dernier décidera de l’issue du projet.

Un objectif scientifique

L’idée est donc d’amender la loi sur les stupéfiants pour autoriser la commercialisation de cannabis récréatif sous des conditions strictes. Ces modifications ne dureront que 10 ans et les essais ne pourront durer que de 5 à 7 ans. Ils seront par ailleurs localisés et limités à 5 000 participants. Du reste, l’interdiction de consommer du cannabis à des fins récréatives est maintenue, avec une dépénalisation pour moins de 10 grammes. Le Conseiller fédéral Alain Berset a insisté sur le fait que les essais pilotes ne constituaient pas une première étape vers la libéralisation.

« Ce n’est clairement ni l’avis ni la volonté du Conseil fédéral. Par contre, si nous avons une situation illégale mais qui concerne beaucoup de monde et qui pose des problèmes en termes de santé publique, la moindre des choses c’est qu’on puisse acquérir de manière scientifique des connaissances pour mieux comprendre cette situation. On va commencer par là et ensuite cela doit permettre de peut-être faire évoluer le débat sur toutes ces questions. »

Ainsi, ces essais seraient simplement une occasion d’évaluer scientifiquement la problématique du cannabis en Suisse sans romantisme ni dogmatisme. Environ 200 000 personnes consomment régulièrement du cannabis à des fins récréatives en Suisse. « Aujourd’hui, on n’a aucune idée de ce que cela signifie de commencer vraiment à consommer, quelles sont les habitudes, comment fonctionne le marché, parce que tout cela est illégal et qu’on a jusqu’ici beaucoup misé sur la répression » explique Alain Berset.

Des projets strictement régulés

Dans l’état actuel du projet tel que fixé par l’ordonnance du Conseil Fédéral, les participants devront être des volontaires déjà consommateurs de cannabis et pouvant le prouver. Ils doivent être domiciliés dans une commune participante et consentir par écrit aux conditions du projet. S’ils remplissent toutes ces conditions, les participants qui seront au maximum 5 000 obtiendront une sorte de permis qui leur permettra d’acheter du cannabis. Le total par mois de leur achat ne doit pas excéder plus de 10 grammes de THC pur et la consommation en publique reste interdite.

Au niveau de la distribution, les points de vente devront disposer d’un personnel qualifié qui sera tenu de surveiller l’état de santé des participants. Ceux-là pourront être des commerces privés ou des pharmacies, à priori pas de restrictions à ce niveau là. Ils pourront commercialiser des fleurs de cannabis, du haschisch, des huiles ainsi que des edibles. Une limite de 20% de THC est imposée et les produits ne doivent pas contenir de pesticides. Le prix devra être fixé sur la base de celui du marché noir. A voir maintenant si ces conditions satisferont le Conseil National.