Kanavape : procédure suspendue et saisie de la Cour de Justice européenne

Nous avions laissé l’affaire Kanavape à la décision de faire appel de la décision du tribunal de Marseille, à savoir la condamnation à 18 et 15 mois de sursis des deux fondateurs de la première e-cigarette au CBD de France.

Décision historique : la Cour d’Appel d’Aix a statué hier et a décidé d’accéder positivement à la question préjudicielle posée par Ingrid Metton, avocate de Sébastien Béguerie, un des deux fondateurs.

En bref, la procédure de jugement française est suspendue, et l’affaire renvoyée devant la Cour de Justice européenne (CJUE) qui aura notamment à charge de se prononcer sur la conformité du droit français des stupéfiants au regard du principe de libre circulation des marchandises.

Quelles sont les conséquences de cette décision ? Les principaux protagonistes de cette affaire nous le disent.

Ingrid Metton, avocate de Sébastien Béguerie

Newsweed : Faut-il se réjouir de la décision de la Cour d’Appel d’Aix ?

Ingrid Metton : Bien sûr ! C’est la première fois qu’un tribunal français saisit la CJUE sur un point de droit relatif au chanvre. Depuis des mois, je répète aux autorités françaises, aux Procureurs, aux policiers, aux douaniers que le droit français viole le droit européen. Ils rejetaient en bloc cet argumentaire. Aujourd’hui, ils ne peuvent plus faire la sourde oreille.

Le droit de l’UE ne pose aucune restriction quant à la partie de la plante qui peut être exploitée et commercialisée, et la libre circulation des marchandises protège déjà le commerce de produits contenant des produits extrait du chanvre tant que le taux de THC est inférieur à 0,2%.

N : Quelles peuvent être les répercussions sur la France du jugement européen ?

IM : Maintenant, la France va devoir justifier auprès de l’Union Européenne des restrictions posées en droit français. La culture, l’importation, l’exportation, l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre industriel sont limitées à la fibre et à la graines. Le droit français constitue une dérogation au droit européen, et les Etats membres de l’Union Européenne ne peuvent pas limiter la libre circulation et le marché commun comme il l’entendent. Il y a des règles qui s’imposent à tous !

Si la CJUE reconnait que le droit français est en contradiction avec le droit européen, le juge devra écarter le droit français au profit des règles européennes.

A terme, la France aura obligation de modifier sa législation.

N : La France a-t-elle une épée de Damoclès au-dessus de la tête ?

IM : Oui. J’espère que nos dirigeants vont avoir le courage de modifier la législation française avant de se faire condamner par le Cour de justice.

Une énième condamnation de la France serait vraiment désastreuse pour l’image de notre pays.

N : Quel rapport avec les multiples affaires liées au cannabis CBD en France ?

IM : Toutes les poursuites d’entrepreneurs du CBD se fondent sur l’arrêté du 22 août 1990. Or, c’est cet arrêté que les juges de la Cour d’Aix-en-Provence considèrent comme contraire au droit européen.

Toutes les autres procédures vont voir leurs fondements juridiques ébranlés.

N : Comment avancera le jugement Kanavape à l’issue de la décision de la CJUE ?

IM : Pour le moment, la Cour d’Appel a sursis à statuer sur l’ensemble du dossier, c’est-à-dire que sa décision est suspendue jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne.
Une fois la décision rendue, les juges prendront leur décision sur l’ensemble du dossier.

Nous savons déjà que sur le volet thérapeutique, Monsieur Béguerie ne sera pas recondamné. Malgré une dispense de peine en 2015 pour usage thérapeutique du cannabis, le tribunal de Marseille avait condamné Sébastien dans l’affaire Kanavape pour sa consommation thérapeutique. Le Procureur a demandé à la Cour de ne pas retenir cette poursuite, ce qui est une première victoire.

Sébastien Béguerie, co-fondateur de Kanavape

De son côté, Sébastien Béguerie, devenue entretemps PDG d’Alphacat, société spécialisée dans les produits dérivés du CBD, salue la décision courageuse des juges de la Cour qui se posent en rempart contre l’acharnement injustifié à son encontre et contre un produit pionnier en France et en Europe sur le marché du CBD dès 2014. Il espère aussi que cette décision inédite portera fin à la multiplication des poursuites juridiques visant les acteurs du CBD en France.

Sébastien Béguerie se réjouit : «  La vague verte du CBD en France est devenue une réalité économique et scientifique incontournable. Ce qui m’arrive suite la décision de la Cour d’appel d’ Aix-en-Provence est historique pour le futur de l’industrie du cannabis en France. C’est une première victoire pour moi, comme entrepreneur du CBD, et pour l’industrie ! J’attends à présent du gouvernement qu’il soit à la hauteur pour mettre en place des mesures positives de régulation et que ce marché devienne enfin sain et prospère ».