Amendes cannabis : la Cour des comptes rend un verdict sévère sur la mesure phare de Macron

Présenté comme une solution « moderne et efficace », le système des amendes forfaitaires délicutelles (AFD) fait aujourd’hui face à un important retour de bâton institutionnel. Dans un rapport publié le 15 avril, la Cour des comptes  conclut que cette mesure n’a qu’une efficacité « limitée » et souffre de profondes faiblesses structurelles, notamment en matière d’application et d’équité.

Ces conclusions remettent directement en cause l’un des principaux outils du gouvernement dans la lutte contre les consommateurs de drogues, y compris celle de cannabis. Introduit en 2016 et étendu aux consommateurs de drogues en septembre 2020 sous l’impulsion du député LREM Eric Poulliat, le système des AFD a été fortement soutenu par le camp politique d’Emmanuel Macron qui a joué un rôle central dans l’élaboration de cette approche visant à sanctionner les consommateurs par des amendes rapides.

Une politique conçue pour « frapper au portefeuille »

Le principe de l’AFD est simple : les policiers et les gendarmes peuvent infliger une amende pour délit mineur sur place à l’aide d’un appareil mobile. La personne est immédiatement sanctionnée, sans être placée en garde à vue, et l’affaire contourne les procédures judiciaires traditionnelles. En théorie, cela visait à réduire l’engorgement des tribunaux et à permettre une réponse plus rapide de la justice pénale.

Cette politique est devenue la pierre angulaire de la stratégie de l’exécutif visant à « responsabiliser » les consommateurs de drogue. Emmanuel Macron a personnellement réaffirmé cette approche lors d’une visite à Marseille le 16 décembre, défendant l’idée de punir financièrement les consommateurs et annonçant que l’amende serait doublée pour atteindre 500 euros.

Le message était clair : la consommation de drogue, qu’il s’agisse de joints, de crack ou de cocaïne, serait traitée comme une cible directe des forces de l’ordre.

Un système qui produit des chiffres, pas des résultats

La Cour des comptes dresse, elle, un tableau très différent. Selon son rapport, le système des AFD n’a pas réussi à « atteindre les objectifs […] en termes de simplification et d’amélioration de l’efficacité de la réponse pénale ».

L’ampleur du déploiement a été massive. Rien qu’en 2024, près de 500 000 AFD ont été délivrés, contre seulement 57 300 en 2019. Ces amendes représentent désormais environ 10% de l’ensemble des infractions enregistrées en France.

Mais la Cour met en garde contre le caractère trompeur de ces chiffres, qui, selon elle, donnent lieu à des statistiques flatteuses pour le ministère de l’Intérieur plutôt qu’à une réelle efficacité sur le terrain. L’institution suggère que cet outil est parfois utilisé pour afficher la présence policière plutôt que pour améliorer les résultats judiciaires.

Un échec en matière de recouvrement : 1,1 milliard d’euros toujours impayés

La critique la plus frappante concerne peut-être l’exécution. La Cour des comptes note que le taux de paiement est extrêmement faible, n’atteignant que 24% selon une estimation.

Au 31 décembre, 1,1 milliard d’euros restaient à percevoir sur les amendes infligées depuis 2018. Entre 2020 et 2025, l’État n’a perçu que 137,5 millions d’euros sur les AFD non liées à la circulation.

Cela soulève une question essentielle : si la plupart des amendes ne sont pas payées, l’effet dissuasif est limité. La Cour qualifie le taux d’exécution d’« insuffisant », suggérant que le système pourrait fonctionner davantage comme une sanction symbolique que comme un véritable outil de réduction de la consommation.

La Cour souligne également un nombre croissant d’irrégularités. Le contrôle des AFD a fortement diminué entre 2021 et 2024, tandis que les irrégularités détectées sont passées de 0,6% à 8,6%.

Les litiges ont explosé, notamment en ce qui concerne les amendes pour consommation de drogue. Les contestations des AFD pour consommation de drogue ont été multipliées par 49 entre 2020 et 2024. De nombreux contrevenants ont fait valoir qu’ils consommaient des produits CBD légaux et non du cannabis illégal.

Pour éviter toute insécurité juridique, les autorités policières auraient donné pour instruction aux agents de demander une preuve d’achat. Mais la Cour relève une faille juridique majeure : aucune loi n’oblige les particuliers à être en possession d’un reçu pour le CBD.

Un outil critiqué pour son caractère injuste et arbitraire

La critique de la Cour fait écho à des avertissements antérieurs. En mai 2023, le Défenseur des droits avait recommandé la suppression des amendes forfaitaires pour les délits mineurs, invoquant « le risque d’arbitraire et de disparités de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi ».

Un autre problème majeur réside dans le fait que les AFD appliquent le même montant d’amende quel que soit le revenu ou la situation du contrevenant. La Cour fait valoir que cela « brouille la clarté de la hiérarchie des sanctions », créant une confusion entre une simple infraction et un délit.

Malgré ces conclusions, le gouvernement semble déterminé à poursuivre l’extension du système. Le ministère de l’Intérieur envisage déjà de nouvelles amendes visant les courses de rue illégales ou la participation à des raves illégales.

La Cour des comptes appelle toutefois à une « révision complète » du système des AFD, incluant des mécanismes de paiement simplifiés et un contrôle interministériel renforcé.

En ce qui concerne les amendes liées au cannabis, le rapport tire une conclusion dérangeante : après des années de soutien politique de la part de la majorité de Macron, la stratégie phare de la « sanction rapide » pourrait bien générer davantage de paperasserie, de litiges et de dettes impayées qu’elle n’a d’impact sur la consommation de drogue.