Un tribunal allemand reconnaît aux détenus le droit de posséder 50 grammes de cannabis

La Cour d’appel de Berlin (KG) a confirmé que les personnes purgeant une peine d’emprisonnement d’au moins six mois ont le droit de posséder jusqu’à 50 grammes de cannabis dans leur cellule, à condition que ce soit pour usage personnel.

Cette décision, rendue le 28 mai 2025, confirme qu’une cellule de prison peut être considérée comme un « domicile habituel » au sens de la loi sur le cannabis à usage personnel (KCanG), étendant ainsi certains droits liés au cannabis même derrière les barreaux.

Une affaire qui a fait jurisprudence

Cette décision fait suite à l’affaire d’un homme incarcéré depuis septembre 2023, qui avait été trouvé en possession de 45,06 grammes de résine de cannabis contenant 13,64 grammes de THC dans sa cellule.Le cannabis était destiné à un usage personnel. Bien qu’une procédure pénale ait été initialement engagée contre lui, le tribunal de district de Berlin-Tiergarten a rejeté les charges, invoquant l’article 3, paragraphe 2, phrase 1, n° 1 de la KCanG, qui autorise les adultes à posséder jusqu’à 50 grammes dans leur « résidence habituelle ».

Le tribunal de district a conclu qu’une cellule de prison pouvait être considérée comme un tel lieu de résidence, étant donné que la loi définit le lieu de résidence habituel comme un lieu où une personne séjourne pendant une période qui n’est pas temporaire, à savoir au moins six mois consécutifs.

Selon le tribunal, les « interruptions de courte durée » du séjour n’affectent pas cette classification. Le caractère involontaire de l’emprisonnement, a-t-il jugé, n’invalide pas cette définition.

Le procureur général fait appel

Tout le monde n’était pas d’accord. Le parquet a contesté cette interprétation, arguant que la loi sur le cannabis n’avait pas pour but d’autoriser la possession dans les prisons. Il a invoqué l’article 8, paragraphe 2, du code de procédure pénale, qui utilise généralement la dernière adresse permanente connue d’une personne à des fins juridictionnelles. Sur cette base, le parquet a demandé une interprétation plus stricte de la loi, affirmant que les cellules de prison ne devaient pas être considérées comme des résidences privées.

En outre, le ministère public s’est dit préoccupé par les implications pour la sécurité et l’ordre dans les prisons, suggérant que la possession de cannabis derrière les barreaux pourrait compliquer la gestion des établissements.

La cour d’appel confirme l’interprétation large

Malgré ces objections, la 5e chambre pénale de la Cour d’appel régionale a confirmé la décision du tribunal de district de Tiergarten, soulignant que ce sont les conditions de vie réelles, et non le statut juridique ou l’intention, qui sont déterminantes pour définir la résidence habituelle au sens de la KCanG. La Cour a cité les documents législatifs à l’origine de la loi, soulignant qu’elle a été élaborée sur la base de normes sociales et fiscales qui privilégient le lieu où une personne vit réellement plutôt que la manière dont elle y est arrivée.

La cour a précisé que « les considérations générales relatives à la sécurité et à l’ordre dans la prison et à la menace pour l’objectif de la prison » n’étaient pas explicitement incluses dans la loi et ne pouvaient donc pas justifier la restriction des droits accordés par la KCanG.

Possession oui, consommation et culture peut-être pas

Si la cour a confirmé le droit de posséder du cannabis dans les cellules de prison, elle a clairement indiqué que cela n’équivalait pas à un droit de consommer du cannabis pendant l’incarcération. Selon la KG, les administrations pénitentiaires restent pleinement habilitées à appliquer les règles interdisant la consommation, en invoquant des préoccupations institutionnelles.

La cour a déclaré que les administrations peuvent « interdire de manière générale la possession et la consommation de cannabis dans les établissements pénitentiaires et les établissements de traitement médico-légal, sur la base des lois pénitentiaires applicables, pour des raisons de sécurité et d’ordre dans l’établissement ».

Il est intéressant de noter que la Cour n’a pas tranché la question de savoir si la culture de cannabis dans les prisons pouvait bénéficier d’une protection juridique. Si l’article 9, paragraphe 1, de la KCanG limite la culture domestique aux « locaux d’habitation privés », il n’est pas clair si cette définition inclut ou exclut les cellules. De futures décisions devront peut-être clarifier cette zone grise juridique !