Santé France Cannabis fait 16 propositions pour la future filière française de cannabis médical

A quelques mois de l’entrée espérée dans le droit commun du cannabis à usage médical en France, Santé France Cannabis (SFC), qui représente des entreprises du secteur, a souhaité formuler plusieurs propositions pour le développement de la filière. En parallèle, une proposition de loi qui doit encadrer toutes les activités, de la fabrication à la dispensation des médicaments à base de cannabis est portée par le député Ludovic Mendès et s’apprête à être déposée à l’Assemblée nationale.

« L’accès au cannabis médical ne peut plus être considéré aujourd’hui comme une option, mais bien comme une urgente nécessité » écrit en préambule Frantz Deschamps, Président de SFC. Après une expérimentation à rallonge, le groupe de pression rappelle qu’il manque encore deux arrêtés pour compléter le décret qui autorise la culture de cannabis à visée médicale en France et la production de médicaments à base de cannabis :

• Un arrêté du ministre chargé de la santé, qui précisera les spécifications des médicaments à base de cannabis à usage médical
• Un arrêté interministériel pris par les ministres chargés de l’agriculture, des douanes, de l’intérieur et de la santé, qui prévoira les modalités techniques de détention, de culture, d’importation, d’exportation, de transport et de stockage de la plante de cannabis à des fins médicales sur le territoire national

Le 21 avril dernier, la Direction Générale de la Santé (DGS) a présenté les orientations retenues pour le statut des médicaments à base de cannabis. Le choix s’oriente vers un statut ad hoc pour ces médicaments, permettant une prise en charge personnalisée et un niveau de traçabilité et de qualité adéquat.

C’est dans ce contexte que SFC a présenté 16 recommandations pour une filière française de cannabis médical.

Parmi elles, on retrouve évidemment la nécessité d’avancer rapidement sur la définition du statut ad hoc, qui est attendue depuis 3 ans, tout en faisant attention à « le calibrer pour les médicaments à base de cannabis ».

Concernant les indications thérapeutiques, le syndicat souhaiterait débuter par les 5 déjà incluses dans l’expérimentation (épilepsie, cancer, douleurs neuropathiques, soins palliatifs et spasticité) puis les étendre een fonction des preuves apportées et en s’appuyant sur les travaux d’un comité scientifique (ANSM) et de la Haute autorité de santé (HAS) pour répondre aux besoins des patients ».

Sur le sujet de la prescription, deux propositions sont formulées : prévoir d’instaurer une formation obligatoire à destination des professionnels de santé primoprescripteurs et prévoir que tout médecin, qu’il soit spécialiste ou général, puisse prescrire des médicaments à base de cannabis.

Concernant la culture, le syndicat préconise de faire cohabiter deux modèles d’autorisation, à savoir la contractualisation préliminaire avec les établissements autorisés et un régime d’autorisation délivrée sous le contrôle de l’ANSM. Il demande également à ne pas imposer l’obligation d’installer un système de ventilation mécanique et de filtration, pour laisser la possibilité aux serres hybrides d’opter pour une ventilation naturelle. A notre connaissance, au moins un membre de SFC dispose de ce type d’équipements.

Enfin, SFC préconise d’autoriser l’export de cannabis médical, qui permettrait aux entreprises françaises de s’assurer des débouchés en-dehors des frontières en attendant que le programme français de cannabis médical soit complet.

Vous pouvez retrouver la note globale de SFC ici.