La Cour de justice de l’UE sanctionne la Hongrie pour son vote à l’ONU sur le cannabis

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la Hongrie avait enfreint le droit européen en s’opposant à la position commune de l’Union lors d’un vote crucial des Nations unies sur la reclassification du cannabis en décembre 2020.

Le jugement, rendu le 27 janvier 2026, met fin à un litige engagé par la Commission européenne et renforce l’obligation pour les États membres de l’UE d’agir de manière cohérente dans les forums internationaux lorsqu’une position commune a été adoptée.

Un litige qui trouve son origine dans la reclassification de l’ONU en 2020

En décembre 2020, la CND a voté en faveur du retrait du cannabis de l’annexe IV de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, une catégorie réservée aux substances considérées comme particulièrement dangereuses et ayant une valeur médicale limitée. Le cannabis est resté inscrit à l’annexe I, ce qui maintient des contrôles internationaux stricts mais reconnaît ses utilisations médicales et scientifiques potentielles.

Les États membres de l’UE avaient coordonné leur position à l’avance, convenant de soutenir la reclassification. La Hongrie, cependant, a non seulement voté contre la proposition, mais a également publié une déclaration contredisant la ligne convenue par l’UE. Cette déviation a donné lieu à une procédure d’infraction, la Commission européenne ayant officiellement engagé une action en justice en 2023.

Selon la Cour, le comportement de la Hongrie allait au-delà d’un simple vote dissident. En agissant de manière unilatérale, Budapest a compromis la capacité de l’UE à parler d’une seule voix sur la scène internationale, un principe considéré comme essentiel à l’action extérieure de l’Union.

Violation des principes et des traités de l’UE

Dans son arrêt, la CJUE a estimé que la Hongrie « avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision (UE) 2021/3 du Conseil », avait « porté atteinte à la compétence externe exclusive de l’Union européenne » et avait agi « en violation du principe de coopération loyale consacré dans les traités fondateurs de l’UE ».

La Cour a également rejeté la défense de la Hongrie, qui soutenait que la décision du Conseil définissant la position de l’UE était elle-même illégale. Les juges ont souligné qu’à l’exception des cas de « vices particulièrement graves et manifestes », un État membre ne peut justifier la violation du droit de l’UE en contestant a posteriori la légalité d’un acte de l’UE. La Cour a fait remarquer que le fait d’autoriser un tel raisonnement permettrait aux États de ne pas respecter les règles communes jusqu’à ce qu’ils soient sanctionnés.

Comme l’indique le jugement, « en votant dans un forum international à l’encontre d’une position commune du Conseil, la Hongrie a enfreint à la fois le principe de coopération loyale et celui de l’unité dans la représentation internationale de l’UE et de ses États membres ».

Bien que la décision n’impose pas de sanctions financières immédiates au-delà des frais de justice, la Hongrie a été condamnée à payer les frais de procédure et le non-respect de l’arrêt pourrait exposer le pays à de futures amendes.

Plus largement, cette décision renforce le pouvoir de la Commission pour faire respecter la conformité lorsqu’une position commune de l’UE a été adoptée, en particulier dans des domaines sensibles tels que la politique internationale en matière de drogues. La Cour a souligné que les actions de la Hongrie « ont porté atteinte à l’efficacité de l’action internationale de l’Union européenne ainsi qu’à la crédibilité et à la réputation de cette dernière sur la scène internationale ».