Un juge allemand défie la constitutionnalité de l’interdiction du cannabis

Vendredi, le Tribunal constitutionnel fédéral (BVerfG) a été saisi d’une proposition relative à l’interdiction du cannabis. Le juge Andreas Müller, du tribunal d’instance de Bernau, estime que l’interdiction du cannabis en Allemagne n’est pas constitutionnelle, et entend le prouver devant la plus grande instance du pays.

Le juge Müller se positionne pour une légalisation du cannabis depuis de nombreuses années. En 2002, il avait déjà appelé le BVerfG à vérifier si l’interdiction du cannabis était compatible avec la Loi fondamentale allemande. À l’époque, le BVerfG avait considéré la requête du juge comme irrecevable, en partie au motif qu’il était lui-même lié par une décision antérieure de 1994 en application de l’article 31, paragraphe 1, de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale. Le juge Müller n’avait ainsi présenté aucun fait nouveau « susceptible de permettre une décision s’écartant des conclusions antérieures de la Cour constitutionnelle fédérale », avait précisé le BverfG en 2004.

Pour qu’un nouveau recours devant la Cour constitutionnelle soit recevable, le juge Müller doit maintenant prouver qu’il y a eu de « nouveaux faits » depuis 1994. Les dépénalisations ou légalisations au Portugal, en Uruguay, au Canada and dans onze États américains montrent pour Müller que la pénalisation n’est « pas nécessaire » pour atteindre des objectifs tels que la protection des mineurs.

Dans l’avant-propos de son mémoire de 140 pages, le juge Müller explique  qu » »il est impératif que la Cour constitutionnelle fédérale, qui n’a pas traité de l’interdiction du cannabis depuis plus de 26 ans, se penche sur la question de savoir si la persécution de millions de personnes en République fédérale d’Allemagne en raison de la consommation de cannabis est toujours à jour et répond aux exigences d’une société libre et au mandat de la Loi fondamentale, en particulier pour protéger les minorités. »

Müller fait valoir, entre autres, qu’il existe désormais des preuves que la dangerosité du cannabis doit être évaluée différemment qu’auparavant : « L’expression la plus claire et la plus à jour de la réévaluation de la dangerosité du cannabis se trouve dans le Comité d’experts de l’OMS qui  a publié en 2018 un rapport critique sur la classification actuelle du cannabis. »

Müller fait également référence à « l’hypothèse générale selon laquelle la consommation de cannabis entraîne une détérioration de la santé mentale » qui ne peut être démontrée.

« Bien qu’il puisse être démontré que les personnes les plus problématiques consomment particulièrement fréquemment, il n’est pas possible de trouver des preuves d’un effet nocif du cannabis », indique le rapport du juge. « En outre, il convient de noter que « compte tenu des millions de consommateurs, relativement peu vont en ambulatoire ou sont hospitalisés en raison d’un diagnostic lié au cannabis ».

Selon le juge de Bernau, l’incrimination d’environ quatre millions de consommateurs de cannabis en Allemagne viole non seulement un grand nombre des droits fondamentaux des personnes concernées, tels que le « droit à l’intoxication » conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la Grundgesetz. Elle entraînerait également « des coûts immenses pour l’État et la société pour le caractère disproportionné des sanctions pénales ». Sur plusieurs pages, Müller se consacre à la relation entre le cannabis et l’alcool sous l’aspect de l’égalité fondamentale (article 3 de la Grundgesetzf), avec une conclusion : « Le traitement différent du cannabis de l’alcool doit être considéré comme très arbitraire. »

La seule possibilité de dépénalisation du cannabis repose aujourd’hui sur le BVerfG. Aucune libéralisation ne peut être attendue du gouvernement fédéral actuel, la commissaire fédérale aux drogues ayant récemment rejeté toute volonté de légalisation.