La Cour suprême du Canada confirme le droit du Québec d’interdire la culture du cannabis à domicile

La Cour suprême du Canada a confirmé vendredi dernier que le Québec avait le droit d’interdire aux Québécois.e.s de cultiver leur propre cannabis à la maison, jugeant constitutionnelle l’interdiction provinciale de posséder et de cultiver des plants de cannabis à des fins personnelles.

Cette affaire historique, qui fait son chemin dans les tribunaux depuis 2019 lorsqu’elle a été soulevée par Janick Murray-Hall, un résident du Québec, soutenait qu’une telle interdiction était inconstitutionnelle.

Le gouvernement québécois avait fait valoir qu’il avait le droit d’interdire totalement la culture du cannabis à domicile et qu’il le faisait pour protéger les jeunes. La Cour suprême a rejeté l’appel de cette décision, concluant que l’interdiction du gouvernement provincial de cultiver du cannabis à domicile n’était pas en conflit avec la loi fédérale qui autorise les Canadiens à cultiver jusqu’à quatre plantes chez eux.

Bien que l’équipe juridique de M. Murray-Hall ait eu gain de cause dans un premier temps, le gouvernement provincial a fait appel et, en septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a renversé cette décision, déclarant que la province avait en fait le droit d’interdire la culture du cannabis à domicile. Son équipe juridique a fait appel de cette décision, ce qui a conduit à la décision finale de la Cour suprême.

La réglementation fédérale autorise pourtant les Canadiens à cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis par foyer. Les provinces sont autorisées à imposer des restrictions à cette autorisation, par exemple en limitant le nombre de plants et/ou en exigeant qu’ils soient cultivés dans une zone sécurisée ou hors de la vue du public.

Toutefois, lors de l’élaboration de la loi et des règlements sur le cannabis, le gouvernement fédéral a fait valoir que limiter le nombre de plants de cannabis à zéro, ou les interdire purement et simplement, ne relèverait pas de ses compétences.

Il en va de même pour la limite d’âge fédérale de 18 ans pour l’accès à l’alcool, que les provinces peuvent relever. Toutes les provinces et tous les territoires du Canada, à l’exception de l’Alberta et du Québec, ont fixé à 19 ans l’âge d’accès au cannabis. L’Alberta a fixé cet âge à 18 ans et le Québec à 21 ans.

Le Québec et le Manitoba ont été les deux seules provinces à contester cette autorité, en interdisant totalement la culture à domicile. Cette décision pourrait avoir un impact sur une autre affaire au Manitoba visant à renverser la propre interdiction de cette province.

L’arrêt de la Cour a été rendu à l’unanimité.

L’interdiction de l’autoculture de cannabis au Québec ne s’applique pas aux personnes autorisées à cultiver du cannabis à des fins médicales. Le fait d’être surpris en train de cultiver du cannabis à domicile sans licence médicale est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 dollars.

Jack Lloyd, avocat principal dans une affaire similaire contestant l’interdiction du cannabis cultivé à domicile au Manitoba, se dit déçu par la décision de la Cour suprême sur la question du Québec, mais ne pense pas qu’elle affaiblisse son argumentation.

« Bien que nous soyons déçus pour le Québec, nous ne pensons pas que la loi manitobaine soit valide simplement à cause de cette décision. »

« L’objectif du Québec était de renforcer son monopole provincial et ses ventes, comme dans l’affaire R. c. Comeau », poursuit-il. « L’objectif du Manitoba est d’émettre des sanctions pénales à l’encontre des cultivateurs de cannabis, ce qui est une question purement criminelle et ne relève donc pas de la compétence de la province du Manitoba. »

The Supreme Court of Canada rules that Quebec’s ban on possessing and cultivating cannabis plants for personal purposes is constitutional. Read our plain-language summary here: https://t.co/55PC0fbhdS #cdnlaw pic.twitter.com/zzV2fgyOYS

— Supreme Court of Canada (@SCC_eng) April 14, 2023