Mexique : la Cour Suprême prolonge la date limite pour légaliser le cannabis

La Cour suprême mexicaine a de nouveau accepté de prolonger le délai imparti aux législateurs pour légaliser le cannabis dans le pays, alors même que le texte de loi a passé cette semaine deux comités de la Chambre des députés.

La Cour Suprême a jugé l’interdiction de l’usage personnel et de la culture du cannabis inconstitutionnelle en 2018 et a ordonné au Congrès de mettre fin à la prohibition du cannabis. Le Sénat a adopté le projet de légalisation le mois dernier avant la date limite du 15 décembre.

Dorénavant, la Cour a étendu la date limite pour promulguer la réforme à la fin de la prochaine session, qui commence en février et se termine le 30 avril 2021, un quatrième report.

Se extiende la prórroga del plazo otorgado al Congreso de la Unión en la declaratoria general de inconstitucionalidad relativa a la despenalización del uso lúdico de la marihuana, debido a la emergencia sanitaria. pic.twitter.com/5AR4vGW7ZY

— Suprema Corte (@SCJN) December 10, 2020

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Le projet de loi vise à établir un marché réglementé du cannabis, qui permettra aux adultes de 18 ans et plus d’acheter et de posséder jusqu’à 28 grammes de cannabis et de cultiver jusqu’à six plantes pour leur usage personnel.

Les dirigeants de la Chambre des députés ont déclaré qu’ils avaient besoin du report pour examiner plus avant la législation adoptée par le Sénat. Cependant, cela n’a pas empêché plusieurs commissions d’examiner le projet de loi, notamment les commissions des droits de l’homme et du budget et des comptes publics.

Dans sa demande de prolongation du délai, la présidente de la Chambre, Dulce María Sauri Riancho, a souligné la « complexité de la question en jeu » et a ajouté que la pandémie de coronavirus « a rendu difficile la progression du processus législatif avec la profondeur et le soinnécessaire pour aborder la gravité du problème du cannabis. »

« Cette Chambre des députés a été contrainte de mettre en œuvre des mesures extraordinaires pour protéger le droit à la santé et à la vie des législateurs et autres fonctionnaires », écrit-elle, « ce qui a inévitablement affecté le travail des commissions et des séances plénières. »