After 14 years of cannabis legalization, Washington State may finally allow home cultivation

Les législateurs de l’État de Washington se penchent une nouvelle fois sur l’un des derniers aspects non résolus de la légalisation du cannabis dans l’Etat : la culture personnelle. Plus d’une décennie après que les électeurs ont approuvé la légalisation, une commission sénatoriale a présenté un projet de loi qui permettrait aux adultes de cultiver leurs propres plantes chez eux.

La proposition, SB 6204, a été approuvée cette semaine par la commission sénatoriale du travail et du commerce et est désormais transmise à la commission sénatoriale des règles, une étape nécessaire avant un éventuel vote en séance plénière. Si elle est adoptée, cette loi alignerait Washington sur la majorité des Etats américains qui autorisent déjà l’autoculture de cannabis.

Ce que permettrait le projet SB 6204

En vertu du projet SB 6204, les adultes âgés de 21 ans et plus seraient autorisés à cultiver jusqu’à six plants de cannabis par personne, avec un plafond de 15 plants par logement, quel que soit le nombre d’adultes qui y vivent. La législation permettrait également aux particuliers de posséder la récolte de ces plants sans être soumis à la limite de possession d’une once (28 grammes) actuellement en vigueur dans l’État de Washington.

Cela représente un changement notable pour un État où la culture de cannabis sans autorisation médicale reste un délit de classe C, passible d’une peine de prison et d’amendes substantielles. Malgré l’adoption précoce de la légalisation par l’État de Washington en 2012, la culture personnelle est restée longtemps interdite aux consommateurs récréatifs.

Le projet de loi prévoit des limites claires. Les plantes devront être cachées de la vue du public et cultivées de manière à empêcher toute odeur détectable au-delà de la résidence du cultivateur. Les violations de ces exigences seraient traitées comme des infractions civiles plutôt que comme des infractions pénales.

Sanctions, restrictions et contrôle local

Si le texte proposé autorise la culture domestique, elle maintient toutefois un système de sanctions progressives. La culture de plus de 6 mais moins de 16  plantes constituerait une infraction civile, tandis que la production de plus de 16 plantes serait toujours considérée comme un délit.

Certains endroits resteraient totalement interdits. La culture à domicile serait interdite dans les logements utilisés pour l’éducation de la petite enfance ou les services de garde d’enfants.

Un amendement adopté lors du vote en commission habilite en outre les villes et les comtés à restreindre ou à interdire temporairement la culture à domicile dans les zones résidentielles. Cette disposition pourrait donner lieu à un patchwork de règles locales, même si le projet de loi est adopté au niveau de l’État.

Les propriétaires conserveraient également leur autorité sur les logements locatifs, les bailleurs étant autorisés à interdire la culture dans les logements loués. En outre, les personnes en probation ou en liberté conditionnelle pourraient se voir interdire la culture de plantes comme condition de leur libération surveillée.

Débat et contexte politique

Le vote du comité a fait suite aux témoignages des opposants et des partisans. Les représentants des forces de l’ordre ont fait part de leurs préoccupations concernant les difficultés d’application de la loi et les risques de détournement, tandis que les anciens combattants et les défenseurs des libertés civiles ont fait valoir que la culture personnelle est une extension logique de la légalisation approuvée par les électeurs.

Les efforts visant à légaliser la culture à domicile dans l’État de Washington ne sont pas nouveaux. Des propositions similaires ont été présentées à plusieurs reprises depuis 2015, mais chacune d’entre elles a été bloquée avant d’atteindre son objectif. Pas plus tard que l’année dernière, un projet de loi similaire a été présenté par une commission de la Chambre des représentants avant d’être rejeté lors du processus d’affectation des crédits.

Une mesure similaire a maintenant été présentée à la Chambre des représentants de l’État, mais elle n’a pas encore fait l’objet d’une audience.

Un test pour le cadre juridique de Washington

En tant que l’un des premiers États américains à avoir légalisé le cannabis à usage récréatif pour les adultes, Washington a souvent été critiqué pour avoir maintenu l’un des modèles de consommation les plus restrictifs du pays. Autoriser la culture domestique limitée permettrait à l’État de se rapprocher des normes en vigueur ailleurs, tout en conservant une surveillance réglementaire stricte.

Il n’est pas certain que le projet de loi SB 6204 réussisse là où les tentatives précédentes ont échoué. Mais son avancement témoigne d’une volonté renouvelée de la part des législateurs de revoir les lacunes de longue date du cadre juridique de Washington en matière de légalisation et de tester dans quelle mesure le mandat initial des électeurs peut être élargi plus d’une décennie plus tard.