Switzerland: Commission gives green light to controlled cannabis distribution

Avant-dernière étape avant la mise en place d’un essai-pilote de distribution de cannabis ?

La commission de la santé du National a suivi l’avis du Conseil National et voté à 17 voix contre 8 en faveur d’un projet-pilote de distribution de cannabis à des consommateurs volontaires. Le parlement fédéral suisse étant composé de deux chambres, il manque désormais l’aval du Conseil des Etats pour pouvoir parler d’une avancée sur le sujet.

En quoi consiste cette expérimentation ?

L’initiative suisse date de 2016 et entend proposer un cadre expérimental de distribution de cannabis à des consommateurs majeurs. Après de nombreux rebondissements politiques, les différentes commissions et conseils votant tour à tour pour, puis contre la proposition, le projet-pilote verra finalement le jour.

La participation au projet-pilote ne sera destiné qu’aux personnes majeures d’au moins 18 ans et déjà consommatrices. Le projet sera limité à certaines villes (Bâle, Berne, Genève et Zurich), ne comptera pas plus de 5000 participants, qui seront suivis médicalement pour évaluer leur état de santé, et les taux de THC seront limités à 20%, avec une limite de fourniture de 10 grammes de THC pur par mois, soit 50 grammes de cannabis à 20% de THC. Le projet pourra durer 5 ans, prolongeable 2 ans.

La culture de cannabis THC se fera en Suisse et devra être biologique.

Le gouvernement suisse aurait déjà rédigé l’ordonnance d’application, qui fixe le cadre strict du projet, sans indication pour l’instant de date de passage devant le Conseil des Etats.

Qu’est-ce qui bloque ?

La loi suisse des stupéfiants permet la distribution de substances contrôlées, par exemple de l’héroïne pour les personnes toxicomanes et dans le cadre d’un programme d’insertion sociale.

L’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) a néanmoins jugé que cette distribution contrôlée était impossible pour le cannabis. Il a conséquemment demandé un changement de loi pour permettre ces expériences, qui devront servir à remonter des données sur la consommation de cannabis légal et son impact sur le marché noir.

Ce refus de l’OFSP est à l’origine de ces 4 ans de rebondissements. Le projet doit dorénavant aller de commissions en commissions pour satisfaire les besoins édictés de l’expérimentation, sans aborder la nécessité de faire évoluer la Loi sur les Stupéfiants ou les tenants et aboutissants d’une légalisation du cannabis.