Le gouvernement albanais a fini de rédiger sa loi sur le cannabis médical

Conformément aux résultats du référendum proposé par le premier ministre albanais, l’Albanie a décidé d’ouvrir la production de cannabis médical sur le territoire, pour l’instant uniquement pour l’export.

Et le moins que l’on puisse dire, c’est que l’Albanie ne perd pas de temps. La loi sur le cannabis médical et les conditions pour obtenir les licences relatives à la production de cannabis ont déjà été rédigées, 4 mois après la fin du référendum.

Après consultation publique, le projet sera transmis au Parlement.

L’initiative légale prévoit de réglementer et contrôler la culture, la transformation et l’exportation de la plante de Cannabis et la production de ses sous-produits, destinés à des fins médicales et industrielles.

Pour la mise en œuvre de la loi, l’Agence nationale de contrôle et de suivi de la culture et de la transformation de la plante de Cannabis est créée et dépendra du ministère de la Santé. L’agence est chargée de contrôler et de surveiller le processus à tous les niveaux, depuis les graines, la plantation, la récolte, le séchage et la destination finale du cannabis.

La licence de chaque entreprise sera approuvée par le gouvernement sur la base de certains critères de sélection et de procédures organisées par l’Agence nationale du cannabis. La décision de fournir à une entreprise une licence pour la culture du cannabis est proposée par le ministre de la Santé, dans ce cas par le ministre Ogerta Manastirliu.

Restriction, pas plus de 150 hectares

La loi fixe une limite à la superficie maximale des terres qui peuvent être cultivées avec du cannabis. Plus précisément, la superficie totale autorisée pour la culture de la plante de Cannabis à des fins médicales ne peut dépasser 150 hectares à l’échelle nationale.

En outre, la superficie de l’unité de licence d’activité à des fins médicales ne peut être inférieure à 5 hectares ni supérieure à 10 hectares. Cette restriction devrait susciter une lutte acharnée entre les entreprises pour l’obtention des licences.

Conditions d’obtention d’une licence

La loi fixe des critères stricts pour l’obtention d’une licence. En pratique, aucune entreprise albanaise ne remplit ces conditions, puisque le premier critère est que l’entreprise doit avoir une expérience dans la culture, la production, la transformation, la circulation et l’administration de la plante de cannabis.

La société ou l’actionnaire détenant 51 % des parts de la société doit être engagée dans la production de produits dérivés de la plante de cannabis dans l’un des 38 pays faisant partie de l’Organisation de coopération et de développement économiques. L’entité doit être munie au minimum d’un certificat GMP délivré par l’Agence européenne des médicaments et la Food and Drug Administration américaine. En outre, la société doit disposer d’un capital d’au moins 100.000.000 ALL (825 000 €).

Les entreprises intéressées doivent également présenter leur plan de développement de l’entreprise, le modèle de culture et l’objectif de la culture ainsi que la superficie minimale et maximale de l’unité de développement. Ils doivent présenter un plan de traitement des locaux pour le séchage, la coupe et le stockage du cannabis.

Le plan de sécurité pour la zone de culture et de traitement du cannabis définissant les éléments de protection, les clôtures, la sécurité avec des caméras et la sécurité physique pendant 24 heures.

Parmi les critères pour demander une licence, il y a l’auto-déclaration de l’emploi d’au moins quinze personnes, l’auto-déclaration de la volonté de conclure des accords avec la structure responsable du ministère chargé de l’ordre public et de la sécurité pour garantir l’accès pour l’inspection et l’auto-déclaration qu’elle commencera à exercer dans les 12 mois à compter de l’obtention de la licence.

Les entités devront également accepter de payer, après la troisième année, une redevance annuelle égale à 1,5 % du chiffre d’affaires annuel, mais dans tous les cas, pas moins de 10 000 000 ALL (82 500 €).