La Cour suprême du Mexique met définitivement fin à la prohibition du cannabis

Près de trois ans après que la Cour suprême du Mexique a jugé que l’interdiction du cannabis dans le pays est inconstitutionnelle, elle a voté lundi pour mettre fin à sa pénalisation, les législateurs n’ayant pas réussi à adopter un projet de loi de légalisation avant l’échéance fixée et maintes fois repoussée.

En 2018, le tribunal avait ainsi ordonné au corps législatif de promulguer un changement de politique. Mais alors que les deux chambres du Congrès ont entrepris leur réforme sous diverses formes, elles n’ont pas été en mesure de la finaliser avant la date limite fixée au 30 avril.

Al resolver la declaratoria general de inconstitucionalidad 1/2018, la Corte eliminó la prohibición absoluta al consumo lúdico o recreativo de cannabis y THC que establecía la Ley General de Salud. El ejercicio del derecho de autoconsumo en ningún caso podrá afectar a terceros. pic.twitter.com/JvK4dPUdm3

— Suprema Corte (@SCJN) June 28, 2021

La ministre Norma Lucía Piña Hernández, qui siège à la haute cour, a déposé une déclaration générale d’inconstitutionnalité au début du mois, ouvrant ainsi la voie au vote de lundi, qui s’est terminé par un vote de 8 pour l’abrogation de la prohibition et 3 contre.

Pour Kenzi Riboulet-Zemouli, chercheur indépendant et Président de la FAAAT, « le vote à la majorité qualifiée des juges est une bouffée de fraicheur pour les droits des personnes usagères de cannabis, y compris au delà du Mexique. Après celles d’Afrique du Sud et de Géorgie, la Cour Suprême mexicaine confirme que la prohibition absolue du cannabis constitue une violation des droits humains. Les droits humains étant les mêmes partout, il ne s’agit donc que d’une question de temps d’ici à ce que cette doctrine s’étende à d’autres pays accordant une place importante aux droits de l’Homme dans leur constitution. »

Le cannabis est-il légal au Mexique ?

Ce vote de la Cour Suprême signifie que la possession et la culture du cannabis à des fins personnelles sont désormais légales à l’échelle nationale. Le ministère de la santé conservera un certain pouvoir de réglementation en ce qui concerne l’autorisation de la culture personnelle, mais les gens n’auront plus besoin de soumettre des demandes de protection juridique par le biais d’un processus judiciaire plus compliqué.

La décision souligne néanmoins la nécessité pour les législateurs d’adopter rapidement une mesure visant à mettre en œuvre un système complet de ventes légales et réglementées, projet sur lequel ils travaillaient déjà. Les grandes lignes, inabouties jusqu’ici, étaient notamment de s’assurer de la création d’un marché équitable, qui s’attaque aux méfaits de la criminalisation sur certaines communautés et qui favorise la liberté individuelle.

Le Sénat a ainsi approuvé un projet de loi de légalisation à la fin de l’année dernière, puis la Chambre des députés l’a révisé et adopté en mars, le renvoyant à la chambre d’origine. Deux commissions sénatoriales ont ensuite examiné et approuvé la mesure modifiée, mais les dirigeants ont rapidement fait savoir que certaines révisions rendaient la proposition inapplicable.

C’est ainsi que la situation a évolué pendant des semaines, à l’approche de la dernière échéance du 30 avril fixée par la Cour. On s’attendait à ce que le Sénat demande à nouveau une prolongation à la Cour, mais cela n’a pas eu lieu. Au lieu de cela, les législateurs ont commencé à évoquer l’idée d’organiser une session législative spéciale afin d’accomplir le travail cette année.

Les grandes lignes du projet de loi

Selon la proposition, les adultes de 18 ans et plus seraient autorisés à acheter et à posséder jusqu’à 28 grammes de cannabis et à cultiver jusqu’à six plantes pour leur usage personnel. Les députés ont apporté des changements qui concernent principalement la structure réglementaire, les règles pour le marché commercial et les politiques de licence.

L’un des changements les plus notables apportés par la Chambre des députés est que le projet de loi révisé n’établit pas un nouvel organisme de réglementation indépendant pour superviser l’octroi de licences et la mise en œuvre du programme, comme l’avait approuvé le Sénat. Au lieu de cela, il donnerait cette autorité à une agence existante, la Commission nationale contre les toxicomanies.

Les députés ont également approuvé des révisions supplémentaires visant à augmenter les peines pour la possession non autorisée de grandes quantités de cannabis, à empêcher la conversion de terres forestières en zones de culture de cannabis et à exiger des régulateurs qu’ils « coordonnent les campagnes contre l’usage problématique du cannabis et […] développent des actions permanentes pour dissuader et prévenir son usage par les mineurs et les groupes vulnérables ».

Les défenseurs de la légalisation espéraient davantage. Tout au long de ce processus législatif, ils ont demandé des changements pour promouvoir davantage l’équité sociale et éliminer les sanctions strictes en cas de violation de la loi.

Bien que le projet de loi accorde la priorité aux communautés marginalisées pour l’octroi de licences, les défenseurs des droits de l’homme craignent que les critères ne soient pas suffisamment stricts et spécifiques pour garantir que ce soit bien le cas. Ils ont également fait pression pour un amendement visant à ce qu’un pourcentage spécifique de licences soit réservé à ces communautés. L’amendement a échoué à passer.