Mexico's Supreme Court could legalize cannabis consumption by the end of July

Après que le Sénat n’a pas respecté son engagement de légiférer sur l’usage récréatif du cannabis avant la fin avril, la Cour suprême de justice de la nation (SCJN) a annoncé qu’elle fera usage de ses pouvoirs constitutionnels. Avant fin juillet, elle votera une déclaration générale d’inconstitutionnalité pour annuler tous les articles des codes et lois fédérales qui punissent pénalement l’usage du cannabis.

In 2018, the Cour suprême du Mexique avait jugé que l’interdiction de la consommation et de la culture personnelle de cannabis violaient le droit constitutionnel de développer sa personnalité. Les décisions de la Cour suprême doivent néanmoins devenir loi pour prendre effet.

Le Congrès mexicain a néanmoins eu du mal à faire adopter des lois en faveur du cannabis. Le Sénat a demandé deux prolongations de délai à la Haute Cour et a simplement laissé le dernier délai expirer sans demander de délai supplémentaire.

Comme la décision de 2018 du tribunal, la décision d’inconstitutionnalité n’autoriserait pas la mise en place d’une industrie commerciale du cannabis, ni la production de cannabis, que ce soit à domicile ou par une entreprise, ni la vente ou la distribution de la plante.

Cela impliquerait « simplement » de supprimer cinq articles de la loi générale sur la santé (Ley General de Salud) qui concernent la consommation de cannabis. Les juges devront décider si cette décision s’applique aux crimes antérieurs et si des personnes devraient être libérées ou des casiers effacés dans le cas où les infractions n’existeraient plus.

Pour que la session plénière puisse invalider les articles de la loi, il faudra qu’elle obtienne une majorité qualifiée de 8 voix sur 11, un nombre qui sera difficile à atteindre, d’autant plus que de nombreux juges sont considérés comme étant étroitement alliés au président, Andrés Manuel López Obrador, considéré parfois comme détracteur de la légalisation du cannabis au Mexique.