La Cour de Cassation offre un peu de répit aux magasins CBD

La décision était fortement attendue malgré sa portée limitée. Dans un arrêt rendu hier 15 juin, la Cour de Cassation a jugé que les magasins CBD ne peuvent être fermés sans avoir démontré au préalable qu’ils enfreignaient la loi.

Jusqu’ici, la stratégie d’étranglement financier initié par la position de la Mildeca en 2018 puis de Matignon actuellement se décline en des perquisitions, une fermeture automatique de la boutique, une saisie des stocks et un gel des avoirs, une stratégie réservée habituellement au traitement des stupéfiants.

Dans l’affaire jugée par la Cour, The Pot Company, une boutique CBD de Dijon, était poursuivie pour avoir vendu des produits CBD « dont certains ont réagi positivement » au THC. Ce n’était pas la première boutique de la ville a s’être fait « visiter », le procureur de Dijon appliquant de manière particulièrement studieuse la dépêche adressée aux procureurs français par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).

Pour Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles et spécialiste du droit de la drogue, c’est une  » bonne décision. C’est malin. On ne pouvait pas espérer plus sur une décision de procédure. »

La Cour avait repoussé son verdict en attente de l’arrêt Kanavape, et « en espérant que le gouvernement se positionne » analyse Yann Bisiou. « Elle a aujourd’hui trouvé le moyen de ne pas juger au fond et laisse la place au gouvernement pour rédiger une régulation ».

La Cour n’a toutefois pas pris en compte the Kanavape ruling dans son raisonnement. Elle note simplement qu’en droit français, le CBD peut être légal comme illégal. Et que la présence de THC ne suffit pas à caractériser un stupéfiant. La décision ne concerne pas la fleur de chanvre, même si le raisonnement pourrait être étendu à ce type de produit. Elle donne surtout « une prime à l’hypocrisie, où moins les boutiques en disent sur leurs produits, moins elles courront de risques » note Yann Bisiou.

Déterminer la légalité d’un produit CBD revient en effet à remonter à son origine, ce qui est techniquement et scientifiquement compliqué, encore plus lorsqu’aucune régulation n’est en place pour cadrer la production ou l’importation de produits à base de CBD.

La décision est finalement plutôt protectrice pour les magasins CBD. « On revient à quelque chose qui est la légalité. A priori, le CBD n’est pas nécessairement un stupéfiant. Avant de pouvoir appliquer des procédures d’exception, il faut commencer par montrer qu’il l’est. La stratégie d’étranglement économique tombe à l’eau » conclue Yann Bisiou.

Dans une autre affaire, la Cour de Cassation rendra son avis le 23 juin prochain. Et celui-là portera directement sur le statut de la fleur de chanvre.