Germany: Die Linke calls for full legalization of cannabis

Le groupe parlementaire Die Linke a déposé une motion au Bundestag appelant à une réforme en profondeur de la législation actuelle et à une légalisation totale, encadrée et cohérente du cannabis en Allemagne.

Adoptée au printemps 2024, la loi sur le cannabis (CanG) a ouvert la voie à la culture privée et à la création d’associations de culture, souvent appelées Cannabis Social Clubs. Elle a également révisé le cadre du cannabis médical. Mais selon le rapport intermédiaire d’évaluation cité dans la motion (21/3912), les résultats sont jugés très insuffisants.

En 2024, la production des associations de culture ne représentait même pas 0,1 % de la demande totale. Les obstacles administratifs et réglementaires freinent, voire empêchent, leur fonctionnement normal. Résultat : sans ajustement législatif, ces structures ne contribueront pas significativement à la réduction du marché noir.

Un accès légal encore marginal

Pour Die Linke, le constat est clair : les possibilités d’approvisionnement légal restent rares dans de nombreuses régions. Les consommateurs qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas cultiver eux-mêmes demeurent dépendants du marché illégal.

La demande croissante en cannabis médical renforce cette tension. Or, ce canal reste strictement limité aux indications médicales. Dans le même temps, les usagers réclament des produits dont la qualité est garantie et dont les teneurs en THC sont clairement indiquées, et pas uniquement dans le cadre thérapeutique.

Face à cette situation, le groupe parlementaire estime que le modèle actuel de légalisation partielle est incohérent. Il appelle le gouvernement fédéral à ne prendre aucune mesure visant à revenir sur la légalisation partielle de l’usage récréatif, mais au contraire à combler les lacunes juridiques existantes.

La motion défend l’autorisation de projets scientifiques pilotes destinés à tester différents modèles de distribution légale et contrôlée du cannabis. Le cadre juridique actuel permet théoriquement des projets à des fins scientifiques, mais leur mise en œuvre demeure limitée. En Suisse, plusieurs projets pilotes sur l’usage non médical sont déjà en cours pour évaluer les systèmes de distribution et leur acceptabilité.

En Allemagne, Die Linke demande une autorisation des associations de culture aussi uniforme et non bureaucratique que possible à l’échelle fédérale. L’objectif est d’éviter les disparités régionales et les lourdeurs administratives qui entravent leur développement.

Le groupe plaide également pour la suppression des « vestiges de la politique d’interdiction ». Cela inclut l’abolition des restrictions spécifiques à la consommation et l’alignement sur les règles de protection des non-fumeurs applicables au tabac.

Possession, distribution et sécurité routière

Parmi les propositions figure le relèvement de la limite maximale de possession à domicile à un niveau jugé réaliste pour la culture privée de trois plants par personne. La distribution non commerciale entre adultes serait également légalisée.

Die Linke demande aussi une redéfinition des seuils de THC applicables dans la circulation routière afin de mettre fin à ce qu’elle considère comme une discrimination entre alcool et cannabis. Les règles devraient être uniformes à l’échelle nationale et se concentrer uniquement sur les altérations aiguës de la capacité de conduire liées à la consommation, excluant toute mesure jugée vexatoire.

Au-delà du cadre national, le groupe parlementaire appelle le gouvernement fédéral à s’engager au niveau européen pour créer les conditions juridiques nécessaires à une légalisation complète du cannabis.

Enfin, la motion insiste sur la nécessité d’augmenter significativement les financements consacrés à la prévention, à la réduction des risques et au traitement des addictions. Selon les signataires, ces moyens sont insuffisants depuis des décennies.