South African Supreme Court rules Cannabis Clubs illegal

La Cour suprême d’Afrique du Sud a convenu qu’il n’y avait pas de grande différence entre un dealer et un Cannabis Club. La Haute Cour déclare qu’il n’appartient pas aux tribunaux de décider de la légalité des clubs de culture, qui sont créés pour contourner le Drugs Act, qui réglemente l’usage des drogues en Afrique du Sud.

L’affaire The Haze Club rejetée par la Haute Cour d’Afrique du Sud

Fondés sur le droit à l’autodétermination, les Cannabis Social Clubs sont apparus un peu partout après la dépénalisation du cannabis en Afrique du Sud. L’un d’entre eux, le The Haze Club (THC), a fait l’objet d’une descente de police et a tenté de faire valoir, par le biais d’une action en justice auprès de la Haute Cour, que les Cannabis Social Clubs sont une solution pour les personnes qui ne veulent ou ne peuvent pas cultiver elles-mêmes.

La Haute Cour du Cap a annoncé cette semaine rejeter la demande du Club. Le Haze Club pourrait faire appel mais la décision de la juge Slingers confirme que la légalisation du commerce et du cannabis sont des questions de politique générale et qu’elles relèvent de la compétence du corps législatif et non du pouvoir judiciaire.

L’État a fait valoir que le club n’opérait pas dans un espace privé et qu’il était donc en violation de la loi.

Dans sa décision, la juge Slingers a déclaré que le fait de permettre à un club de cultivateurs de fonctionner en l’absence d’exigences et de directives statutaires ou réglementaires « pourrait avoir pour effet pratique de légaliser la vente de cannabis ».

« Il se peut que le législateur envisage de légiférer sur ce point à l’avenir, mais cela ne signifie pas que les tribunaux doivent l’anticiper. La légalisation du commerce et du cannabis implique des questions de politique et relève de la compétence du législateur, pas du pouvoir judiciaire. »

Elle a déclaré que les demandeurs et leurs clients ne sont pas empêchés de consommer ou de cultiver du cannabis : ils sont simplement empêchés d’externaliser ce droit.

L’exploitation d’un club de culture est donc toujours considérée comme un acte criminel au sens de la loi sud-africaine sur le trafic de drogues et une condamnation peut entraîner une peine d’emprisonnement.

Le grow club était basé sur un modèle commercial selon lequel une personne ou une entité loue des terrains, des équipements et des services de jardinage ; fait pousser, pour le compte de ses clients, du matériel végétal, y compris du cannabis ; et ne possède ni ne fournit à ses clients du Cannabis, des plants de cannabis ou des graines de cannabis féminisées.

Shaad Vayej, avocatdu Haze Club a declared qu’un appel est probable : « Malheureusement, la demande du Haze Club a été rejetée par la Haute Cour du Cap. Cela représente une interprétation étroite du droit à la vie privée, qui est un espace privé, et des restrictions sur la culture privée du cannabis, comme l’envisageait la Cour constitutionnelle dans l’affaire Prince 3. »

« Toutefois, ce n’est pas la fin de la route, car un appel est susceptible de suivre. »