Israel: decriminalization of cannabis use takes effect

La réforme visant à décriminaliser l’usage de cannabis en Israël est entrée en effet hier soir à minuit. La police israélienne n’arrêtera plus les consommateurs mais donnera simplement des amendes. C’est une politique a double tranchant puisque la police était déjà largement tolérante envers les cannabis users et pourrait adopter une approche plus restrictive du fait d’une procédure de verbalisation facilitée.

Sortir du système criminel

Ce changement de politique était envisagé depuis déjà deux ans. Le gouvernement avait décidé en 2017, à l’initiative du ministre de la sécurité publique Gilad Erdan, d’amender la Loi sur les Stupéfiants et la procédure pénale concernant les infractions d’usage et de possession de cannabis à des fins personnelles. Ces modifications avaient été votées par la Knesset en juillet 2018 et sont désormais effectives pour trois ans à titre d’expérimentation.

La réforme prévoit que les suspects reçoivent une amende de 1000 shekels (230€) pour une première infraction et de 2000 shekels (460€) pour une seconde infraction, sans ouverture d’un casier judiciaire. L’ouverture d’un casier judiciaire est prévue en cas de récidive pour une troisième infraction (dans les sept ans) mais peut être annulée si le suspect accepte une alternative : programme de prévention, travaux d’intérêt généraux, amende plus élevée. Il appartient aux policiers de déterminer si la consommation ou la possession est destinée à des fins personnelles, y compris du point de vue de la quantité bien qu’un texte préalable fasse mention de la limite de 15 grammes comme référence.

Le cannabis n’est pas légal mais sa consommation est dépénalisée, c’est à dire qu’elle n’entraîne plus de poursuites pénales (sauf en cas de récidive). Les policiers appliqueront seulement une amende et confisqueront le cannabis. La consommation de cannabis en public est ainsi reléguée au rang d’infraction mineure comme le tapage nocturne ou traverser au feu rouge according to The Jewish Press – la consommation privée ne fera pas l’objet de poursuites. La situation n’est pas à confondre avec l’amende française which ne consiste pas en une dépénalisation puisque les poursuites pénales et l’ouverture d’un casier judiciaire sont maintenues.

Les limites de cette politique

Le ministre de la sécurité publique Gilad Erdan a qualifié cette politique de « premier pas important » et de « tournant vers l’éducation, l’information publique et la réhabilitation » rapporte le Times of Israel. Cependant, cette politique ne s’applique pas à tout le monde : elle exclut les soldats, les prisonniers et les mineurs qui demeurent dans le champ des procédures pénales antérieures – il est cependant recommandé d’envoyer les mineurs vers des programmes de réhabilitation.

Certains activistes de la légalisation ont critiqué cette nouvelle politique qui pourrait conduire selon eux vers une augmentation de la répression. En effet, les consommateurs de cannabis bénéficiaient déjà d’une politique informelle de tolérance, notamment parce que la police considérait souvent inutile d’ouvrir des casiers judiciaires pour des citoyens lambda. Or, la procédure par amende, en facilitant l’exercice de la loi et en abolissant le recours au casier judiciaire dans le cas de premières infractions, pourrait résulter en une répression accrue de la consommation de cannabis.