Interview avec Yann Bisiou : l’amende cannabis effective mais pour l’instant pas applicable

En janvier, l’Assemblée Nationale approuvait le projet de loi de réforme de la justice dont l’article 58 consacre la contraventionnalisation du délit d’usage de stupéfiants. L’ensemble du projet a toutefois fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel par des parlementaires, suspendant alors la promulgation de la loi. Le Conseil a rendu son avis la semaine dernière en rejetant tous les griefs opposés à l’article 58. En d’autres termes, ça y est, “l’amende Poulliat” (du nom de son créateur)  est effective. Nous avons demandé son avis à Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles et spécialiste du droit de la drogue.

N’y a-t-il plus aucun moyen d’empêcher la promulgation de l’article 58 ?

“En effet. La loi a été promulguée au Journal Officiel du 24 mars, il n’est plus possible d’empêcher cette promulgation. En revanche, certains recours restent en théorie possibles, de nouveau devant le Conseil constitutionnel par le biais d’une « Question Prioritaire de Constitutionnalité » ou devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En réalité, ces recours me paraissent assez illusoires.”

L’amende est-elle applicable dès aujourd’hui ?

“Oui, du moins en théorie. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication (article 1er du Code civil), donc dès le 25 mars. L’entrée en vigueur peut-être repoussée lorsque des décrets d’application sont nécessaires, mais ce n’est pas le cas ici car le législateur ne fait qu’ajouter de nouvelles amendes délictuelles à une procédure qui existe déjà depuis plusieurs années. Il y a toutefois deux obstacles qui, à mon sens, devraient repousser l’application concrète de la loi.”

“D’abord, la ministre de la Justice a indiqué durant les débats que des « circulaires pénales » devraient indiquer aux policiers les situations dans lesquelles ils doivent recourir à l’amende forfaitaire. Tant que ces circulaires ne sont pas prises, la procédure ne peut être mise en oeuvre. Surtout, les policiers et gendarmes doivent être équipés de plusieurs dispositifs spécifiques (tablettes notamment) ce qui va également retarder l’application de l’amende.”

Est-ce que cela peut être plus avantageux de refuser de payer l’amender et de passer au tribunal ?

https://t.co/aAAtYxVb10 Cannabis c’est fait la décision politique catastrophique de l’amende de 200 € est validée. (L'UFCM conseille à tout ses adherents qui utilisent le cannabis de ne pas payer cette amende et de passer au tribunal pour essayer d'avoir une vraie justice) pic.twitter.com/2aLWX0mNkY

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— B.Rambaud (Ex UFCM-I Care) (@BertrandRambaud) March 23, 2019

“Difficile de donner des conseils en pareille situation, mais il faut bien avoir conscience que tout a été fait pour dissuader les usagers de faire un recours. Toute erreur du justiciable joue en sa défaveur et, s’il n’obtient pas gain de cause, contester lui coûtera plus cher que de payer. Le montant de l’amende « minorée » (150€ si vous payez dans les 15 jours) ou de l’amende « simple » (200€ si vous payez dans les 45 jours), est inférieur à la moyenne antérieure des peines d’amende prononcées pour usage.”

“Par ailleurs, pour contester l’amende, il faut en consigner le montant. On paie d’abord on conteste ensuite ! Et, le législateur a imposé un montant minimum égal à l’amende encourue, éventuellement majorée de 10%, si la contestation n’est pas admise. À l’inverse, si l’usager ne conteste pas, il peut demander des délais de paiement ou une remise gracieuse au comptable public ! Business is business, la santé publique n’est même plus un prétexte.”

“Il faut vraiment avoir des arguments solides, en fait et en droit, et beaucoup de courage pour contester. Certes, la contestation va mettre un grain de sable dans les rouages d’une justice d’abattage au service de la prohibition, mais l’usager risque de le payer ; cher. Finalement, on peut dire qu’en évitant de consommer dans les lieux public on évite, pour l’essentiel, le risque d’amende forfaitaire car, le plus souvent, c’est sur la voie publique que cette amende devrait être dressée.”

Dans le cas d’un refus de payer, que se passe-t-il ?

“Le consommateur a 45 jours pour payer, ensuite l’amende passe à 800€.”

Dans le cas d’une réclamation comment prouver un non-usage ?

“Et bien, plusieurs points peuvent être discutés, la fiabilité des tests, la nature des produits saisis notamment. Encore faut-il que la personne n’ait pas reconnu une consommation de stupéfiants…”

Est ce qu’un consommateur de CBD peut-être condamné pour usage de stupéfiants ?

“Pour les fleurs c’est compliqué. On attend une décision de la Cour de cassation pour début avril et il y a une question posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne également, mais pour l’instant le ministère et une partie des procureurs considèrent que c’est prohibé. Ils utilisent notamment un vieil arrêt de la Cour de cassation qui considérait que la loi ne distingue pas selon les variétés de cannabis.”

Votre avis personnel sur l’avis du Conseil Constitutionnel ?

“La Haute Assemblée ne se grandit pas. On dirait Ponce Pilate. Le Conseil Constitutionnel a pris soin de ne pas se prononcer sur l’infraction d’usage de stupéfiants en elle-même, se limitant à en commenter la répression par la procédure d’amende forfaitaire. Pourtant c’est bien le principe même de la prohibition de l’usage de stupéfiants qui pose un problème constitutionnel. D’autres juges constitutionnels, en Géorgie, en Afrique du Sud, au Mexique, ont été plus courageux. Pour le pays des Droits de l’Homme ce n’est pas glorieux.”