Affaire The Pot Company : la Cour de Cassation suspend son verdict en attente d’une décision de justice européenne

Parmi toutes les affaires en cours impliquant des boutiques de chanvre et de CBD, une a été plus suivie que les autres, celle de The Pot Company. Et pour cause : elle a été jusqu’à saisir la Cour de Cassation, la plus haute juridiction nationale qui est chargée de vérifier la conformité au Droit des décisions juridictionnelles rendues par les cours régionales.

Son verdict aurait pu établir une jurisprudence là où d’autres affaires similaires connaissent des issues divergentes. Or, le verdict tombé hier est un non-verdict. La Cour de Cassation a refusé de trancher. Plus précisément, elle “surseoit à statuer sur la question des produits du cannabidiol” en attendant le verdict de la Cour de Justice Européenne dans l’affaire Kanavape.

L’affaire The Pot Company

Un mois après son ouverture en juillet 2018, cette boutique de chanvre dijonnaise qui commercialise des produits au CBD, et pas de fleurs de chanvre, reçoit la visite de la police. En plus de la perquisition de leurs stocks et des gardes à vue, les deux gérants sont placés sous contrôle judiciaire, une décision qu’ils contestent en appel. Ils obtiendront gain de cause et en octobre 2018, les contrôles judiciaires sont levés suite à une décision de la Cour d’Appel. Cette dernière permettra également la réouverture de la boutique en novembre 2018. Celle-ci rouvre ses portes en février 2019.

Néanmoins, l’affaire ne s’arrête pas là. Elle est portée jusqu’à la Cour de Cassation après un recours de l’avocat général (adjoint du procureur général qui représente le ministère public) qui conteste la décision de la Cour d’Appel. A l’origine prévu pour avril, le verdict de la Cour de Cassation vient à peine de tomber et n’apporte pas le dénouement attendu. La Cour semble vouloir s’en remettre à la Justice européenne sur la question du CBD. Cela suggère toutefois que la défense qui consiste à faire valoir le droit européen est légitime.

Ce que ce sursis implique

Dans cette affaire, ce n’est pas tant la vente de fleurs de CBD qui est en jeu – d’ailleurs The Pot Company n’en commercialisait pas – que l’usage même de ces fleurs dans la production de produits de consommation courante. C’est donc toute la filière du chanvre bien-être française qui est en jeu. Une décision de la Cour de Cassation aurait fait jurisprudence. Si elle avait considéré les produits de The Pot Company licites, la Cour de Cassation étant la plus haute instance juridique française, toutes les autres affaires en cours auraient pu se faire valoir de cette décision.

Pourtant, cette jurisprudence, la Cour de Cassation a refusé d’en prendre la responsabilité. Elle préfère attendre la décision de la Cour de Justice Européenne dans l’affaire Kanavape. Celle-ci doit statuer sur la légalité de l’usage industriel et commercial des fleurs de chanvre au regard du droit européen. L’interprétation que fait le gouvernement français de la législation européenne sur le chanvre exclut l’usage des fleurs qui contiennent le CBD mais les régulations européennes sur la question ne précisent pas quelle partie de la plante peut être utilisée ou non et autorisent la présence de CBD issu de la fleur de chanvre dans les produits cosmétiques ou les produits alimentaires. C’est donc ce point que devra clarifier la Cour Européenne.

Les décisions de la Cour de Justice Européenne valent ensuite pour l’ensemble de l’Union Européenne ; elles ont donc des implications politiques extrêmement lourdes. Vu la sensibilité du sujet, il est possible que celle-ci refuse de statuer sur la question et renvoie la balle à la Justice française. “En faisant reposer sur le juge européen le règlement d’une problématique essentiellement française, on risque la déception. Le juge européen peut parfaitement renvoyer au juge français… qui devra trancher”, explique Yann Bisiou spécialiste du droit de la drogue.

Par ailleurs, même si la Cour de Justice Européenne considère que le droit européen tolère l’usage des fleurs, les gouvernements nationaux pourront toujours légiférer sur la molécule de CBD, par exemple dans les produits alimentaires en vertu des régulations novel foods. De manière générale, tant que l’Europe ne légifère pas directement sur la question, les gouvernement nationaux peuvent user d’un tour de passe-passe qui consiste à “autoriser l’usage de la fleur” mais à interdire celui de la molécule.

En France, c’est d’ailleurs plus ou moins l’inverse pour l’instant. La loi française n’interdit pas clairement l’usage de la fleur, laissant la place à son usage. La MILDECA interprète néanmoins la loi dans le sens d’une légalité du CBD s’il n’est pas issu de la fleur de chanvre et sans THC dans le produit fini, ce qui ne repose sur aucune base juridique comme cela a été rappelé dans le jugement de relaxe d’Organiquement Vôtre.

Pour contourner ces problèmes, certains commerçants vendent des fleurs de chanvre “ornementales”. Des tactiques de contournement du problème existent dans les deux camps et demeureront en l’absence de régulation claire.