Le Parlement européen étudie la question du cannabis médical

Les membres de la commission sur l’Environnement, la Santé Publique et la Sécurité Alimentaire du Parlement Européen sont en train d’élaborer une proposition de résolution sur le cannabis médical. Bien que le texte ne soit qu’au stade d’ébauche, les conclusions préliminaires de la commission laissent entrevoir une possible législation européenne sur l’usage médical du cannabis.

Le texte original, en cours d’amendements, est proposé par les membres de la commission suivants : Dubravka Šuica, Guillaume Balas (cocorico ! un Frenchie membre de Génération.s), Urszula Krupa, Catherine Bearder, Martin Häusling, Estefanía Torres Martínez, Piernicola Pedicini.

Reconnaissance de l’état de fait

Tout d’abord, le rapport reconnaît que le cannabis est constitué de composés psychoactifs et non-intoxicants, de composés addictifs et non-addictifs et reconnaît l’existence de vertus thérapeutiques de certains cannabinoïdes sur un large nombre de pathologies. La commission note l’intérêt croissant pour la médication à base de cannabis mais se dit néanmoins préoccupée par la confusion du terme “cannabis médical” et recommande de distinguer le cannabis sous forme de fleur des médicaments à base de cannabis qui ont été testés cliniquement et approuvés par des agences de régulation pharmaceutique.

Le rapport précise ensuite que le droit international n’interdit pas l’utilisation des produits à base de cannabis comme thérapie mais que les législations nationales sont très divergentes sur le sujet, ce qui, au sein de l’espace Schengen peut poser problème pour le traitement des patients. En effet, certains patients peuvent être dans la légalité d’un côté de la frontière et des criminels de l’autre. Seul le Sativex a jusqu’ici fait l’objet d’une procédure centralisée, d’où son AMM aux forceps en France puis son blocage, mais pas à l’échelle de la totalité du marché européen.

Le rapport fait ensuite état de l’absence ou de la rareté de formation professionnelle du personnel médical sur la question et considère que la recherche scientifique autour du cannabis médical a été sous-financée et devrait être adressée en conséquence pendant le 9e programme-cadre prochain qui détermine les programmes de recherche et d’innovation de l’Union Européenne. Il appelle également les États-membres à entamer des programmes de recherche, à stimuler les innovations autour du cannabis médical et à former du personnel.

Pour une solution européenne

Les parlementaires envisagent de développer une stratégie européenne qui harmoniserait les standards de recherche, développement, autorisation, marketing, pharmacovigilance et prévention des abus pour les médicaments à base de cannabis. Une législation harmonisée permettrait d’avoir des produits et des régulations uniformisés dans toute l’Union et de proposer ainsi aux patients un médicament vérifié, garant de qualité.

Il souligne les effets positifs sur la santé et la sécurité publique qu’un tel cadre légal pourrait apporter : « une réglementation globale du cannabis médical pourrait fournir des ressources supplémentaires aux autorités publiques, limiter le marché noir de la consommation de cannabis médical, contribuer au contrôle des points de vente, restreindre l’accès à cette substance pour les mineurs et donner aux patients un accès sûr et légal à l’utilisation médicale du cannabis – avec des précautions particulières pour les jeunes et les femmes enceintes ».

Le texte appelle la Commission européenne à créer un département sur le cannabis thérapeutique pour centraliser les propositions de régulation et avoir un point de vue global sur l’information, les échanges, les études et, de manière générale, tout ce qui a trait au cannabis médical. Sur ce point, il souligne l’importance d’une coopération avec l’OMS, qui travaille actuellement à la révision du statut du cannabis, et suggère la mise en place d’un réseau de coordination : « établir un réseau regroupant l’AEM, l’OEDT et les autorités nationales compétentes dans le but de garantir la mise en œuvre effective de la stratégie relative aux médicaments à base de cannabis ».

Les parlementaires européens appellent également les États membres à reconsidérer leur législation actuelle sur la question dès que la recherche scientifique sera assez développée pour prouver avec certitude que la médication cannabique est une nécessité sanitaire et un droit dont les patients disposent à défaut d’autres médications aussi efficaces. Sur ce point, ils établissent le devoir de chaque État d’assurer un accès sûr et légal au médicament, accompagné d’un suivi par des médecins professionnels, pour tous les patients dans le besoin. Pour assurer le droit des patients, les Etats-membres seront requis de mettre en place une production locale ou un système d’importation fiable et d’intégrer le médicament au système de santé social existant.

Affaire à suivre

Cette proposition de résolution issue de députés, un rapport d’initiative dans le jargon parlementaire européen, émane de la commission parlementaire compétente sur le domaine de la santé. Une fois amendé par les parlementaires, le texte devra être présenté devant la Commission européenne qui devra l’approuver pour qu’il continue le parcours législatif traditionnel, c’est à dire, soit débattu et amendé au Parlement et au Conseil des ministres, soit adopté directement.

Si la résolution, au terme d’une longue démarche susceptible de durer plus de huit mois, est adoptée, elle s’imposerait alors aux États-membres.