Le Sénat vote en faveur de l’amende forfaitaire ou le nouveau visage de la répression des usagers de cannabis

Édito. La Commission des lois du Sénat a voté tard hier soir la mise en place de l’amende forfaitaire sur l’usage de stupéfiants. Les usagers de cannabis pris en infraction sur la voie publique seront passibles d’une amende de 300€ (250€ en cas de paiement immédiat) qui pourra être majorée jusqu’à 600€ en cas de non-paiement. Ce type d’amende est classiquement utilisé pour les infractions routières, et ne supprime pas les peines et les poursuites judiciaires relatives à l’infraction.

Ce vote n’est que le début du parcours de la loi mais concrétise déjà, en partie, le projet du gouvernement (le texte a été introduit par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet). Après ce vote de la Commission du Sénat, le texte sera débattu et amendé en séance plénière. A l’issue de cette séance, il sera soumis à l’Assemblée nationale qui doit voter à l’identique. Si elle modifie le texte celui-ci fera alors la navette entre les deux institutions ou sera porté en commission mixte paritaire jusqu’à ce qu’un accord sur sa forme définitive soit trouvé.

Le Débat de la Commission

Le débat ne portait pas uniquement sur la consommation de stupéfiants mais plus largement sur l’instauration d’une amende forfaitaire en général et pour une multiplicité de cas. Ainsi, cette dernière s’appliquerait également à la vente d’alcool aux mineurs. L’amende forfaitaire appliquée à la consommation de stupéfiants semble avoir fait l’unanimité auprès de la Commission si ce n’est l’opposition d’Esther Benbassa qui a cherché à amender le texte en vue de sa suppression.

Selon la ministre de la Justice, la forfaitisation n’est qu’un « outil supplémentaire dans une gamme de réponses (…) un outil efficace qui n’empêche en aucun cas de conduire une politique de santé publique et un outil qui préserve une réponse individualisée dans un certain nombre de cas ». A cela, Esther Benbassa répond : « Le principe d’individualisation de la peine est bafoué. Cette mesure octroie un pouvoir arbitraire aux forces de l’ordre chargées d’appliquer la contravention. Ils pourront de ce fait sanctionner sans limite et au plus grand mépris des droits des personnes suspectés ». On ne voit pas, en effet, en quoi cette amende permettra de préserver une réponse individualisée puisque c’est même tarot pour tout le monde.

La sénatrice écologiste ajoute que cette « mesure est dénuée de toute réflexion sur les questions relatives à la santé publique ». Premièrement, parce que, du fait d’une impossibilité juridique, l’amende ne s’applique pas aux mineurs qui sont pourtant la population la plus à risque et un segment de population de plus en plus consommateur de cannabis. « Elle sera donc dénuée de tout effet de dissuasion de la consommation chez les plus jeunes », a-t-elle dénoncé.

Deuxièmement, parce que cette mesure continue à considérer l’usager de drogues comme un délinquant, alors même qu’une agence gouvernementale mandatée par le ministère de la Santé étudie en ce moment la pertinence et la potentialité de l’introduction du cannabis médical en France.

Tout en contradiction

La France réitère donc une réponse judiciaire plutôt que sanitaire tout en y ajoutant une autre touche très frenchy, la politique du tape-au-porte-monnaie. Le co-rapporteur (LR) de la Commission, François-Noël Buffet, qui parle donc au nom de la commission, a déclaré que « La commission considère que ce dispositif n’est qu’un moyen de réponse parmi d’autres. Il a une autre vertu : taper là où ça fait mal, on prend de l’argent ». Selon cette logique, prendre de l’argent réduirait le pouvoir d’achat en terme de stupéfiants. Cette logique a fait ses preuves puisque toute la France roule désormais à 80km/h sur les RN ou paie ses PVs.

Ce qui est sans doute le plus frustrant c’est que cette mesure était présentée par le gouvernement comme une mesure de dépénalisation. Esther Benbassa dénonce cette contradiction, elle parle d’une mesure « répressive (…) présentée il y a quelques mois par le gouvernement comme un premier pas vers une loi pénale plus douce ». En réalité, non seulement les mesures pénales sont maintenues mais, en plus, les usagers devront vider leurs poches au sens figuré comme au littéral.

Cette contradiction, la ministre la porte elle-même dans son discours, elle parle d’une logique : « d’efficacité, de fermeté, de dissuasion et de santé publique [alors qu’aujourd’hui] les consommateurs font l’objet d’un simple rappel à la loi ». Ce discours est clairement celui d’une politique de répression, une répression qui se serait ramollie selon la ministre. Pourtant, les interpellations d’usagers du cannabis représentent un pourcentage très important de l’activité policière au mépris du trafic et de l’usage d’autres drogues et font artificiellement augmenter les chiffres de la délinquance. Ces chiffres sont susceptibles d’augmenter encore puisque personne n’échappera plus à l’amende là ou une réponse individualisée laissait quelques consommateurs hors des filets au gré de l’indulgence des forces de l’ordre.

Pour une nouvelle politique en matière de stupéfiant

L’inefficacité des politiques de répression des usagers du cannabis n’est plus un secret. Les consommateurs augmentent et font fi de la loi. Cette amende semble uniquement vouloir réaffirmer un esprit répressif avec un nouvel outil financier au lieu de l’adapter à la réalité sociale et politique du cannabis. Selon Esther Benbassa, elle aura pour « effet d’aggraver par une sanction pécuniaire une situation souvent déjà précaire ». Elle dénonce une mesure injuste et inégalitaire du fait que “les comportements de consommation divergent entre milieux précaires et mondains”. Entre ceux qui fument dans la rue et ceux qui fument à l’abri dans leur jardin, on sait qui a le plus les moyens de payer une amende de 300€.

Dans le communiqué de presse ci-dessous, Esther Benbassa, appelle le Parlement à faire preuve de pragmatisme et de courage. De pragmatisme pour opter vers une légalisation contrôlée du cannabis et une régulation sanitaire des problèmes de consommation de stupéfiants et de courage pour en finir une fois pour toute avec les positions conservatrices à la française qui font un pas en arrière alors que le monde avance.