Des associations françaises demandent l’abandon du projet d’amende forfaitaire

Le débat sur la forfaitisation de la répression de l’usage des stupéfiants en France continue. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre du projet de réforme de la Justice du gouvernement, prévoit l’extension de l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants. La mesure a déjà été approuvée par le Sénat et est actuellement débattue par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Cette dernière a d’ailleurs récemment voté un amendement proposé par le député Eric Poulliat visant à abaisser l’amende de 300€ à 200€. A en croire les propos du député, cet amendement s’inscrit uniquement dans une logique de rentabilité pour éviter que la police se heurte à l’insolvabilité des usagers.

Malgré le soutien des sénateurs au projet, de plus en plus de voix s’élèvent parmi les élus, les services de forces de l’ordre et la société civile pour demander une révision du projet et un changement de perspective dans les politique antidrogue. Lors d’une conférence de presse ce mardi, les représentants de huit organisations se sont regroupés pour publier un livre blanc inter-associatif contre l’amende forfaitaire. Parmi ces organisations, on compte les militants pro-légalisation de la première heure comme le CIRC ou NORML France, des associations d’aide aux usagers de drogue et de lutte contre l’addiction mais aussi des voix plus singulières comme le Syndicat de la Magistrature, la Ligue des Droits de l’Homme et Médecins du Monde.

Une politique dévoyée

Le livre blanc rappelle les contours de l’actuelle politique en matière de stupéfiants, une politique qui date des années 1970 et qui se compose d’un arsenal législatif complexe qui punit l’usage, le transport, la détention, l’offre et la présentation sous un jour favorable de tous les stupéfiants, indifféremment de leur potentiel létal ou addictif. La loi comprend certaines dispositions légales pour un traitement thérapeutique des usagers mais celles-ci sont limitées. Le document dénonce une vision binaire de l’usager de drogues “appréhendé comme un délinquant qu’il faut punir ou un malade qu’il faut soigner”.

Selon les cosignataires, cette conception de l’usager de drogue relève d’une vision limitée des problématiques d’addiction dans la société. Ces problématiques ne concernent pas uniquement la consommation de produits illicites mais également celle de drogues légales comme les anti-douleurs, responsables de la majorité des cas d’overdoses en France. Concernant les drogues illégales, la France est le premier pays consommateur de cannabis et le troisième consommateur de cocaïne en Europe. L’usage de substances psychoactives semble s’être largement démocratisé dans la société mais pourtant les lois continuent de cataloguer les consommateurs comme des délinquants. Selon les associations, “le cadre répressif actuel ne permet pas une réflexion apaisée sur les rapports de la société à ces produits”.

L’arsenal législatif de la prohibition a conduit à une répression accrue des consommateurs de drogues et à une explosion des interpellations: depuis 1990. Le nombre d’affaires liées au cannabis a augmenté de 760%, 83% des interpellations concernent le simple usage. Alors que la répression des usagers augmente, celle des trafiquants baisse, remettant en cause l’argument selon lequel l’interpellation des consommateurs permet de remonter les filières de trafic. En plus de n’apporter aucun résultat probant en termes de résolution d’enquêtes de trafic ou de réduction de la demande, cette politique répressive exhibe un coût exorbitant de 2,4 milliard par an soit 0,1% du PIB.

La répression réaffirmée

Malgré l’évidence de son inefficacité, que pointent les statistiques du document, cette loi n’a jamais été réévaluée par les pouvoirs publics en 40 ans d’existence. Aujourd’hui, dans le cadre de la réforme de la Justice par le gouvernement, l’occasion de réviser cette politique s’est soldée par la mise en place d’un dispositif répressif additionnel. L’amende forfaitaire, présentée comme une innovation, n’apporte en fait rien de nouveau. “En réalité, l’amende forfaitaire délictuelle n’a d’autre finalité que de poursuivre et d’asseoir la politique du chiffre et de faciliter la répression en rendant la procédure plus expéditive” peut-on lire dans le document.

Cette réforme n’équivaut pas à une contraventionnalisation car elle ne supprime pas effectivement les peines d’emprisonnement. Elle n’équivaut pas non plus à une dépénalisation puisqu’elle ne soustrait pas la consommation au droit pénal. Son seul apport est que le recours à un juge ne sera plus systématique. La répression, en revanche, du fait d’une procédure simplifiée, sera, elle, rendue systématique et c’est bien ce que craignent les cosignataires du livre blanc. En France, un usager de cannabis est déjà interpellé toutes les 3,39 minutes.

Les effets pervers de cette réforme

Les cosignataires dénoncent “un échec annoncé”, une politique “contre-productive” et surtout un “matraquage répressif” qui risque d’envenimer encore plus les relations entre la police et la population. Qui plus est, ils considèrent que “l’amende déroge aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines et affaiblit les droits des justiciables, (…) amplifie les pratiques discriminatoires et discrétionnaires et risque de renforcer le contrôle au faciès et le ciblage des populations les plus précaires”.

Selon ces associations, cette réforme court-circuite toute réflexion profonde sur les problématiques sociales d’usage de drogue. En réitérant une politique répressive inefficace, elle “passe à côté des véritables enjeux” de prévention et de réduction des risques. Selon Katia Dubreuil, la présidente du syndicat de la magistrature, au lieu de venir en aide et d’accompagner les usagers, cette mesure ne conduira qu’à leur précarisation. Les forces de l’ordre pourront « donner des amendes à tout le monde à tire-larigot, peut-être trois fois dans la semaine à la même personne » déclare-t-elle.

Nathalie Latour, la déléguée générale de Fédération addiction, s’inquiète quant à elle de l’indifférenciation impliquée par l’amende qui met tous les consommateurs dans le même sac. « Tous les usages ne sont pas problématiques et tous les usages ne relèvent pas d’une prise en charge sanitaire » explique-t-elle. Malik Salemkour, le président de la LDH, exprime les mêmes inquiétudes et souligne le manque de réflexion autour de la réforme : « Avec cette amende, on est dans le constat d’un échec, on dit : “Puisqu’on n’y arrive pas, on va faire de l’abattage”, mais comment sera examiné le cas par cas ? ».

Un autre point aveugle de cette mesure concerne les mineurs : l’amende forfaitaire ne s’applique pas aux mineurs du fait d’une impossibilité juridique. Pourtant, certains ont utilisé l’argument de la consommation précoce pour défendre la réforme. En France, 31% des mineurs ont déclaré avoir déjà consommé du cannabis contre une moyenne de 18% en Europe. Cette consommation précoce représente un réel problème mais elle n’est pas efficacement adressée par la réforme. Au micro de Europe 1, William Lowenstein, le président de SOS Addictions explique que le système actuel est catastrophique et qu’il faut mettre en avant un interdit éducatif. “La prohibition n’a pas protégé” estime-t-il. Il est rejoint dans cette position par le président de Fédération Addiction qui s’était exprimé sur le sujet dans les mêmes termes l’année dernière au micro de RTL.

Après son passage en commission, la réforme doit être présentée à l’Assemblée Nationale à partir du 19 novembre. Les associations appellent les parlementaires à rejeter l’article 37 qui instaure l’amende forfaitaire délictuelle pour l’usage de stupéfiants et souhaite encourager “un débat national sur la promotion de la santé publique et le respect des droits humains” dans les politiques de la drogue.